Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 janv . 1832 , et cass . , 11 mai 1830 . Tous ces arrêts ont été rendus indifféremment dans des espèces où il s'agissait soit de garantie simple , soit de ...
... fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 janv . 1832 , et cass . , 11 mai 1830 . Tous ces arrêts ont été rendus indifféremment dans des espèces où il s'agissait soit de garantie simple , soit de ...
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... fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par celui - ci , parce qu'en effet , comme l'a dit la cour de cassation , la condam- nation du garant dépend de la ...
... fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par celui - ci , parce qu'en effet , comme l'a dit la cour de cassation , la condam- nation du garant dépend de la ...
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... fév . 1811. ) ] ( 2 ) [ D'où il suit , sans aucun doute , qu'on peut appe- ler du jugement qui prononce sur le délit d'infidélité ou de mauvaise foi , dans le compte rendu des audien- ces des tribunaux ( Colmar , 11 janv . 1834 ; Devill ...
... fév . 1811. ) ] ( 2 ) [ D'où il suit , sans aucun doute , qu'on peut appe- ler du jugement qui prononce sur le délit d'infidélité ou de mauvaise foi , dans le compte rendu des audien- ces des tribunaux ( Colmar , 11 janv . 1834 ; Devill ...
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... fév . 1814 ; Montpellier , 3 fév . 1816 ; Metz , 28 avril 1818 , et Agen , 12 déc . 1818 . Une partie condamnée par un jugement exécutoire par provision peut donc , sans crainte d'acquiescer , l'exécuter avant toute poursuite . Il est ...
... fév . 1814 ; Montpellier , 3 fév . 1816 ; Metz , 28 avril 1818 , et Agen , 12 déc . 1818 . Une partie condamnée par un jugement exécutoire par provision peut donc , sans crainte d'acquiescer , l'exécuter avant toute poursuite . Il est ...
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... fév . 1830 ( J. de Spruyt , 1ro , p . 270 ; Merlin , Quest . , vo Appel , § 9 ) ; Rennes , 25 mai 1858 , et , dans notre sens , un arrêt de la cour de Lyon du 12 fév . 1827 , et l'assentiment de Talandier , no 177 et 178 . Mais il faut ...
... fév . 1830 ( J. de Spruyt , 1ro , p . 270 ; Merlin , Quest . , vo Appel , § 9 ) ; Rennes , 25 mai 1858 , et , dans notre sens , un arrêt de la cour de Lyon du 12 fév . 1827 , et l'assentiment de Talandier , no 177 et 178 . Mais il faut ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie