Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 61
Page 33
... fixé par l'arti- cle 445 est expiré , et si la fin de non - recevoir ne présente à juger que ce seul fait de l'expi ration du délai . L'art . 448 dit , à la vérité , que le délai général ne commence à courir que du jour où le faux aura ...
... fixé par l'arti- cle 445 est expiré , et si la fin de non - recevoir ne présente à juger que ce seul fait de l'expi ration du délai . L'art . 448 dit , à la vérité , que le délai général ne commence à courir que du jour où le faux aura ...
Page 34
... fixé pour l'audience , le faux ait été juridiquement constaté par l'autorité com- pétente ? Non , sans doute , parce qu'au moment où le juge d'appel aurait à prononcer sur la fin de non - recevoir , la condition sous laquelle la ...
... fixé pour l'audience , le faux ait été juridiquement constaté par l'autorité com- pétente ? Non , sans doute , parce qu'au moment où le juge d'appel aurait à prononcer sur la fin de non - recevoir , la condition sous laquelle la ...
Page 37
... fixé la date traire , devoir être traité comme l'appel tardif , du jugement arbitral au jour de l'ordonnance et , par conséquent , n'ètre déclaré irrecevable qui l'a rendu exécutoire , que cette ordonnance qu'autant que l'intimé propose ...
... fixé la date traire , devoir être traité comme l'appel tardif , du jugement arbitral au jour de l'ordonnance et , par conséquent , n'ètre déclaré irrecevable qui l'a rendu exécutoire , que cette ordonnance qu'autant que l'intimé propose ...
Page 38
... fixé que , dans le cas où il est ordonné de plaider par un premier jugement qui l'avait déboutée au fond dans la huitaine , il n'y ait d'autre d'une demande de preuve , lorsque ce juge- moyen que la voie de l'appel pour arrêter ment n ...
... fixé que , dans le cas où il est ordonné de plaider par un premier jugement qui l'avait déboutée au fond dans la huitaine , il n'y ait d'autre d'une demande de preuve , lorsque ce juge- moyen que la voie de l'appel pour arrêter ment n ...
Page 42
... fixé par l'Acadé- mie : « PRÉJUGER , terme de palais , rendre » un jugement INTERLOCUTOIRE , qui tire A △ » CONSÉQUENCE pour la décision d'uné ques- » tion qui se juge après . » Cette explication donnée , il suffira sans doute de ...
... fixé par l'Acadé- mie : « PRÉJUGER , terme de palais , rendre » un jugement INTERLOCUTOIRE , qui tire A △ » CONSÉQUENCE pour la décision d'uné ques- » tion qui se juge après . » Cette explication donnée , il suffira sans doute de ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie