Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page 3
... force , puisqu'il n'était plus en cause ( 1 ) . Mais si la mise hors de cause n'a été ni re- quise ni prononcée ... forcé de désintéresser le demandeur principal . Si l'on pouvait admettre , entre le garant et le garanti , la solidarité ...
... force , puisqu'il n'était plus en cause ( 1 ) . Mais si la mise hors de cause n'a été ni re- quise ni prononcée ... forcé de désintéresser le demandeur principal . Si l'on pouvait admettre , entre le garant et le garanti , la solidarité ...
Page 4
... force de chose jugée au profit du garanti , comme l'a jugé la cour de cass . , le 17 nov . 1835 ( Sirey , t . 36 , p . 251 ) . La cour de Metz , le 22 nov . 1827 , semble avoir reconnu , comme la cour de Lyon , que le demandeur ...
... force de chose jugée au profit du garanti , comme l'a jugé la cour de cass . , le 17 nov . 1835 ( Sirey , t . 36 , p . 251 ) . La cour de Metz , le 22 nov . 1827 , semble avoir reconnu , comme la cour de Lyon , que le demandeur ...
Page 7
... force de la chose jugée à l'égard de celui qui a signifié , contre celui qui a reçu la signification ; mais rien au delà . Le garant conservera évidemment le droit d'appeler contre le garanti , et réciproquement ; car , comment une ...
... force de la chose jugée à l'égard de celui qui a signifié , contre celui qui a reçu la signification ; mais rien au delà . Le garant conservera évidemment le droit d'appeler contre le garanti , et réciproquement ; car , comment une ...
Page 8
... force de la chose jugée du jugement de Châlons ; et si , au lieu de ce jugement , il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu , par les vendeurs , que l'éviction nécessitait dé leur part une promesse d'indemnité , le ...
... force de la chose jugée du jugement de Châlons ; et si , au lieu de ce jugement , il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu , par les vendeurs , que l'éviction nécessitait dé leur part une promesse d'indemnité , le ...
Page 9
... force cette déci- sion , et fait observer que l'art . 480 , § 6 , ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le ...
... force cette déci- sion , et fait observer que l'art . 480 , § 6 , ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie