Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... jugement rendu contradictoi- rement contre le garanti l'a été par défaut contre le garant , l'opposition de celui - ci fait - elle revivre la cause entre les autres ? Par suite de nos principes , dont l'applica- tion n'offre ici rien ...
... jugement rendu contradictoi- rement contre le garanti l'a été par défaut contre le garant , l'opposition de celui - ci fait - elle revivre la cause entre les autres ? Par suite de nos principes , dont l'applica- tion n'offre ici rien ...
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... jugement homologatif d'un concor- dat la cour de Colmar , le 17 mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien ... rendu sur la simple requête , soit du failli , soit du créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent ...
... jugement homologatif d'un concor- dat la cour de Colmar , le 17 mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien ... rendu sur la simple requête , soit du failli , soit du créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent ...
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... jugement qui in- tervient contre son mandant . Encore moins pourrait le ... rendu contre celui - ci : il faut uni- quement pour cela que cet ... rendu en premier ou en dernier ressort , qu'il soit ou non exécutoire par provision , qu'il ...
... jugement qui in- tervient contre son mandant . Encore moins pourrait le ... rendu contre celui - ci : il faut uni- quement pour cela que cet ... rendu en premier ou en dernier ressort , qu'il soit ou non exécutoire par provision , qu'il ...
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... jugement rendu contre elle . Cependant son caractère d'officier ministé- riel , qui le distingue du mandataire ordinaire , doit , suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son ...
... jugement rendu contre elle . Cependant son caractère d'officier ministé- riel , qui le distingue du mandataire ordinaire , doit , suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son ...
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... jugement contenait un mal jugé , ou qu'il y eût contre l'administrateur des ... rendu étant d'un grand poids en sa faveur . Néanmoins cette remarque ne doit ... jugement ne peut être par lui - même , vis - à - vis du tuteur ou de tout au ...
... jugement contenait un mal jugé , ou qu'il y eût contre l'administrateur des ... rendu étant d'un grand poids en sa faveur . Néanmoins cette remarque ne doit ... jugement ne peut être par lui - même , vis - à - vis du tuteur ou de tout au ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie