Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... jugé le contraire , en se fondant sur l'in- convénient qu'il y aurait à souffrir une telle contrariété de jugements . Mais Merlin , Quest . de droit , vo Appel in- cident , § 6 , t . 7 , combat avec force cette déci- sion , et fait ...
... jugé le contraire , en se fondant sur l'in- convénient qu'il y aurait à souffrir une telle contrariété de jugements . Mais Merlin , Quest . de droit , vo Appel in- cident , § 6 , t . 7 , combat avec force cette déci- sion , et fait ...
Page 11
... appel . Celui dont il s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la ... juges de paix doit être porté devant les tribunaux civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers ...
... appel . Celui dont il s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la ... juges de paix doit être porté devant les tribunaux civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers ...
Page 13
... juge- ment ou à quelque autre acte que ce soit . Acquiescer à un jugement , c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter , ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution ; c'est donc renoncer à l'appel ...
... juge- ment ou à quelque autre acte que ce soit . Acquiescer à un jugement , c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter , ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution ; c'est donc renoncer à l'appel ...
Page 25
... appel . Mais la cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant , dans les considérants d'un ... juges ; ainsi que le fait la cour de cas- sation , lorsqu'elle examine la recevabilité d'un pourvoi en l'absence du défendeur ...
... appel . Mais la cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant , dans les considérants d'un ... juges ; ainsi que le fait la cour de cas- sation , lorsqu'elle examine la recevabilité d'un pourvoi en l'absence du défendeur ...
Page 31
... appel , disait - il , comme Sirey , t . 15 , p . 97 ; Dalloz , t . 15 , p ... jugé ou reconnu . » Ces expressions étant plus pré- cises , elle proposait ... jugé , indiqué par la cour de Turin . Ceci posé , nous croyons devoir faire obser ...
... appel , disait - il , comme Sirey , t . 15 , p . 97 ; Dalloz , t . 15 , p ... jugé ou reconnu . » Ces expressions étant plus pré- cises , elle proposait ... jugé , indiqué par la cour de Turin . Ceci posé , nous croyons devoir faire obser ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie