Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... juill . 1827 ; cass . , 31 août 1818 ; Sirey , t . 19 , p . 70 ; Dalloz , t . 1 , p.148 , et2 déc . 1833 ; Devilleneuve , 1834 , 1 , p . 135. ) II . Le demandeur principal peut - il et doit - il relever appel contre le garant ? La cour ...
... juill . 1827 ; cass . , 31 août 1818 ; Sirey , t . 19 , p . 70 ; Dalloz , t . 1 , p.148 , et2 déc . 1833 ; Devilleneuve , 1834 , 1 , p . 135. ) II . Le demandeur principal peut - il et doit - il relever appel contre le garant ? La cour ...
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... juill . 1815 ( Sirey , t . 15 , p . 585 ; Dalloz , t . 2 , p . 160 ) , que l'appel du garant contre le demandeur principal ne re- lève pas le garanti de la déchéance par lui en- courue . Il est vrai qu'il s'agissait dans cette Tout cela ...
... juill . 1815 ( Sirey , t . 15 , p . 585 ; Dalloz , t . 2 , p . 160 ) , que l'appel du garant contre le demandeur principal ne re- lève pas le garanti de la déchéance par lui en- courue . Il est vrai qu'il s'agissait dans cette Tout cela ...
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... juill . 1824 , et de Poitiers , 17 août 1828 ( Sirey , t . 29 , p . 156 ) , avaient conclu que l'opposition était la seule voie recevable et que l'appel était interdit . Mais cette doctrine , condamnée par Pardessus , t . 4 , no 1110 ...
... juill . 1824 , et de Poitiers , 17 août 1828 ( Sirey , t . 29 , p . 156 ) , avaient conclu que l'opposition était la seule voie recevable et que l'appel était interdit . Mais cette doctrine , condamnée par Pardessus , t . 4 , no 1110 ...
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... juill . 1825 , qui , comme on le voit , n'offre avec le précédent aucune con- tradiction . Il existe , pour juger en appel les affaires re- latives au commerce étranger dans les colo- nies , une commission spéciale qui exclut , en ...
... juill . 1825 , qui , comme on le voit , n'offre avec le précédent aucune con- tradiction . Il existe , pour juger en appel les affaires re- latives au commerce étranger dans les colo- nies , une commission spéciale qui exclut , en ...
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... juill . 1837 ; Limoges , 16 août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p . 803 ) . Bien loin d'adhérer à cette jurisprudence , la cour de Douai , le 24 mai 1837 , a étendu l'opinion que nous venons de soutenir ...
... juill . 1837 ; Limoges , 16 août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p . 803 ) . Bien loin d'adhérer à cette jurisprudence , la cour de Douai , le 24 mai 1837 , a étendu l'opinion que nous venons de soutenir ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie