Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... législateur , lorsqu'il a parlé , dans une foule d'articles , de significa- tions de jugements ou d'actes , n'a pas ... législateurs en renvoyant à l'art . 61 , au lieu de l'art . 68 , qui semble plus particulièrement applicable . Cette ...
... législateur , lorsqu'il a parlé , dans une foule d'articles , de significa- tions de jugements ou d'actes , n'a pas ... législateurs en renvoyant à l'art . 61 , au lieu de l'art . 68 , qui semble plus particulièrement applicable . Cette ...
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... législateur a changé ces expressions , sur les observations de la cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait , il ne s'est servi que d'un seul ( reconnu ) , et au lieu du mot jugé , il a employé ceux - ci , juridique- | ment ...
... législateur a changé ces expressions , sur les observations de la cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait , il ne s'est servi que d'un seul ( reconnu ) , et au lieu du mot jugé , il a employé ceux - ci , juridique- | ment ...
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... législateur a pris soin de donner des deux espèces de jugements dont il s'agit , elle est la source , comme tous les auteurs en conviennent , d'une foule de diffi- cultés d'autant plus pénibles à résoudre , que la jurisprudence des ...
... législateur a pris soin de donner des deux espèces de jugements dont il s'agit , elle est la source , comme tous les auteurs en conviennent , d'une foule de diffi- cultés d'autant plus pénibles à résoudre , que la jurisprudence des ...
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... législateur ne permet l'appel du jugement préparatoire qu'après le jugement définitif , il s'ensuit qu'il considère le jugement préparatoire comme ne portant à la partie , directement ni indirectement , aucun préjudice qu'elle ne puisse ...
... législateur ne permet l'appel du jugement préparatoire qu'après le jugement définitif , il s'ensuit qu'il considère le jugement préparatoire comme ne portant à la partie , directement ni indirectement , aucun préjudice qu'elle ne puisse ...
Page 68
... législateur a voulu par les deux dispositions de l'art . 451 ? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation , qui , en permettant l'appel avant le jugement définitif , même des jugements préparatoires ...
... législateur a voulu par les deux dispositions de l'art . 451 ? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation , qui , en permettant l'appel avant le jugement définitif , même des jugements préparatoires ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie