Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... mainlevée de la saisie - arrêt ou de la saisie - exécution pratiquée en vertu de ce jugement , encore qu'elle ait eu lieu avant l'appel . ( Liége , 15 fév . et 9 août 1809 , 18 et 25 oct . 1820 , et 7 avril 1858. ) ] ( 2 ) [ * L'appel d ...
... mainlevée de la saisie - arrêt ou de la saisie - exécution pratiquée en vertu de ce jugement , encore qu'elle ait eu lieu avant l'appel . ( Liége , 15 fév . et 9 août 1809 , 18 et 25 oct . 1820 , et 7 avril 1858. ) ] ( 2 ) [ * L'appel d ...
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... mainlevée de l'opposition qui y avait été formée . ( Lyon , 13 fév . 1828. ) II . Mais la cour réformatrice ne peut con- naître : 1o Des difficultés qui s'élèvent entre le cé- dant et le cessionnaire sur la poursuite d'une action dont l ...
... mainlevée de l'opposition qui y avait été formée . ( Lyon , 13 fév . 1828. ) II . Mais la cour réformatrice ne peut con- naître : 1o Des difficultés qui s'élèvent entre le cé- dant et le cessionnaire sur la poursuite d'une action dont l ...
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... mainlevée d'opposition à un divorce autorisé par un arrêt infirmatif peut être portée di- rectement devant la cour d'appel : or , cette demande était fondée sur la nullité de l'acte extrajudiciaire qui contenait cette opposition . [ La ...
... mainlevée d'opposition à un divorce autorisé par un arrêt infirmatif peut être portée di- rectement devant la cour d'appel : or , cette demande était fondée sur la nullité de l'acte extrajudiciaire qui contenait cette opposition . [ La ...
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... mainlevée définitive d'une saisie réelle faite par un créancier , et dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause , mais contre lesquels la partie saisie n'a pris aucunes conclusions ...
... mainlevée définitive d'une saisie réelle faite par un créancier , et dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause , mais contre lesquels la partie saisie n'a pris aucunes conclusions ...
Page 333
... mainlevée de la saisie - arrêt pratiquée avec per- procité . 1899. Comment s'exécute l'obligation im- posée par l'art . 546 de faire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger ? Ou , plus particulièrement , cette ...
... mainlevée de la saisie - arrêt pratiquée avec per- procité . 1899. Comment s'exécute l'obligation im- posée par l'art . 546 de faire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger ? Ou , plus particulièrement , cette ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie