Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... mains les motifs et le dis- positif du jugement ; elle est donc censée ne pas les connaître ; et comment acquiescerait - elle à ce qu'elle ne connait pas ? On a demandé aussi si la signification du jugement , soit à partie , soit à ...
... mains les motifs et le dis- positif du jugement ; elle est donc censée ne pas les connaître ; et comment acquiescerait - elle à ce qu'elle ne connait pas ? On a demandé aussi si la signification du jugement , soit à partie , soit à ...
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... mains à cette exécu- tion , et sans faire aucune réserve , il est clair qu'elle n'est pas excusable , et qu'elle ne peut se soustraire à la présomption d'acquiesce- ment . La loi a permis et a dû permettre que la partie gardât le ...
... mains à cette exécu- tion , et sans faire aucune réserve , il est clair qu'elle n'est pas excusable , et qu'elle ne peut se soustraire à la présomption d'acquiesce- ment . La loi a permis et a dû permettre que la partie gardât le ...
Page 60
... mains du signataire d'un effet de commerce , consenti à l'ordre de son débiteur , et dont celui - ci avait transmis la propriété à un autre , par la voie de l'en- dossement . On a reçu l'appel de ce jugement , attendu qu'il préjugeait ...
... mains du signataire d'un effet de commerce , consenti à l'ordre de son débiteur , et dont celui - ci avait transmis la propriété à un autre , par la voie de l'en- dossement . On a reçu l'appel de ce jugement , attendu qu'il préjugeait ...
Page 63
... mains de son adversaire , doit fournir une preuve qui déterminera la décision du fond ; celui - ci maintient qu'il n'y a pas lieu à lui ordonner de présenter cette pièce , parce qu'il a opposé une fin de non - recevoir qui tend à ...
... mains de son adversaire , doit fournir une preuve qui déterminera la décision du fond ; celui - ci maintient qu'il n'y a pas lieu à lui ordonner de présenter cette pièce , parce qu'il a opposé une fin de non - recevoir qui tend à ...
Page 150
... mains d'un tiers qui se refuse à le livrer , le jugement de la contestation qu'il soulèvera à cet égard sera dévolu à ses juges naturels . Car on ne peut , en le rendant justiciable de la cour , le priver du premier degré de juridiction ...
... mains d'un tiers qui se refuse à le livrer , le jugement de la contestation qu'il soulèvera à cet égard sera dévolu à ses juges naturels . Car on ne peut , en le rendant justiciable de la cour , le priver du premier degré de juridiction ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie