Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... nullité d'un mariage : ce prétendu ac- quiescement n'empêcherait pas que la partie qui l'aurait donné fût recevable à interjeter appel . Cette doctrine est formellement enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 4 ; Merlin , Quest ...
... nullité d'un mariage : ce prétendu ac- quiescement n'empêcherait pas que la partie qui l'aurait donné fût recevable à interjeter appel . Cette doctrine est formellement enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 4 ; Merlin , Quest ...
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... nullité d'un jugement , dans les trois mois exigés pour l'appel , n'au rait - elle pas également encouru , malgré ce pourvoi , la déchéance prononcée par l'art . 444 ? Il ne dépend point d'une partie condamnée par jugement définitif de ...
... nullité d'un jugement , dans les trois mois exigés pour l'appel , n'au rait - elle pas également encouru , malgré ce pourvoi , la déchéance prononcée par l'art . 444 ? Il ne dépend point d'une partie condamnée par jugement définitif de ...
Page 25
... nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les moyens qui l'ap- puient au fond , serait tomber dans un cercle vicieux . Avant que la demande soit jugée , il faut en- core savoir si celui qui l'intente a le droit de la ...
... nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les moyens qui l'ap- puient au fond , serait tomber dans un cercle vicieux . Avant que la demande soit jugée , il faut en- core savoir si celui qui l'intente a le droit de la ...
Page 32
... nullité des actes soit prononcée , et en déclarant entendre s'inscrire en faux contre eux , dans le cas où les parties intéressées en staté furent insérés dans l'article , « d'après l'observa- » tion de la section du tribunat , qu'il ne ...
... nullité des actes soit prononcée , et en déclarant entendre s'inscrire en faux contre eux , dans le cas où les parties intéressées en staté furent insérés dans l'article , « d'après l'observa- » tion de la section du tribunat , qu'il ne ...
Page 36
... nullité de l'exécution ; mais il a préféré rentrer dans la lice que son adver- saire lui rouvrait ; il était dès lors dans son droit . On peut même supposer que cette exé- cution précipitée l'a induit en erreur sur la nature du jugement ...
... nullité de l'exécution ; mais il a préféré rentrer dans la lice que son adver- saire lui rouvrait ; il était dès lors dans son droit . On peut même supposer que cette exé- cution précipitée l'a induit en erreur sur la nature du jugement ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie