Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 9
... observer que l'art . 480 , § 6 , ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le premier des deux jugements ...
... observer que l'art . 480 , § 6 , ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le premier des deux jugements ...
Page 11
... observer que , lors- qu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel du jugement doit être porté , comme en matière civile , à la cour royale , et non , comme en matière ...
... observer que , lors- qu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel du jugement doit être porté , comme en matière civile , à la cour royale , et non , comme en matière ...
Page 13
... observer que l'arrêt de 1819 pourrait bien n'avoir été rendu que sous l'em- pire des circonstances , et n'être pas une décision théo- rique . Quant à nous , il nous semble que , si le serment est prêté à l'audience même où le jugement ...
... observer que l'arrêt de 1819 pourrait bien n'avoir été rendu que sous l'em- pire des circonstances , et n'être pas une décision théo- rique . Quant à nous , il nous semble que , si le serment est prêté à l'audience même où le jugement ...
Page 35
... observer seulement qu'il n'est pas né- cessaire , comme Hautefeuille semble le dire , p . 254 , que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu , même sans le lever ni en attendre la significa ...
... observer seulement qu'il n'est pas né- cessaire , comme Hautefeuille semble le dire , p . 254 , que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu , même sans le lever ni en attendre la significa ...
Page 37
... observer Thomine , t . 1 , no 502. Or , ce délai comprend toujours et souvent excède la huitaine dont parle l'ar- ticle 449 . Pour ceux qui ne sont plus susceptibles d'opposition , ils sont toujours placés par la loi sur la même ligne ...
... observer Thomine , t . 1 , no 502. Or , ce délai comprend toujours et souvent excède la huitaine dont parle l'ar- ticle 449 . Pour ceux qui ne sont plus susceptibles d'opposition , ils sont toujours placés par la loi sur la même ligne ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie