Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... ordonné qu'il serait passé outre à une adjudication , nonobstant appel , la partie saisie en interjette appel , et ... ordonne a été rendu , et immédiatement après , la partie adverse qui y assiste ne peut être réputée y acquiescer ...
... ordonné qu'il serait passé outre à une adjudication , nonobstant appel , la partie saisie en interjette appel , et ... ordonne a été rendu , et immédiatement après , la partie adverse qui y assiste ne peut être réputée y acquiescer ...
Page 14
... ordonne de plaider au fond , la partie qui obéit à cette injonction est - elle censée acquiescer au jugement , en tant qu'il a rejeté ses conclusions préliminaires ? Non , disent Merlin , de l'ordonn .; Berriat . tit . de l ...
... ordonne de plaider au fond , la partie qui obéit à cette injonction est - elle censée acquiescer au jugement , en tant qu'il a rejeté ses conclusions préliminaires ? Non , disent Merlin , de l'ordonn .; Berriat . tit . de l ...
Page 15
... ordonne de plaider sur - le - champ , ou bien le jugement qui ordonne de plaider à une audience prochaine , n'ont pas , à cet égard , la même force coactive que le jugement en der- nier ressort ? Oui certainement , puisque , si on ne ...
... ordonne de plaider sur - le - champ , ou bien le jugement qui ordonne de plaider à une audience prochaine , n'ont pas , à cet égard , la même force coactive que le jugement en der- nier ressort ? Oui certainement , puisque , si on ne ...
Page 24
... ordonne de lui faire . Or , M. le conseiller d'État Bigot de Préameneu s'est exprimé comme il suit sur les motifs de la disposition dont il s'agit ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du ...
... ordonne de lui faire . Or , M. le conseiller d'État Bigot de Préameneu s'est exprimé comme il suit sur les motifs de la disposition dont il s'agit ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du ...
Page 34
... ordonné la prestation d'un serment décisoire à un jour pris dans la huitaine de la prononciation , il y CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit. doit en ouvrir un autre n'est pas encore ac- compli . ] 1610. Mais résulte - t - il de ...
... ordonné la prestation d'un serment décisoire à un jour pris dans la huitaine de la prononciation , il y CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit. doit en ouvrir un autre n'est pas encore ac- compli . ] 1610. Mais résulte - t - il de ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie