Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... portée des di- verses significations , des acquiescements , des appels incidents , etc. , etc. ? ou C'est à ce point unique que se réduit , selon ( 1 ) [ Voy . notre Quest . 776. ] nous , la difficulté ; elle n'en est pas moins d'une ...
... portée des di- verses significations , des acquiescements , des appels incidents , etc. , etc. ? ou C'est à ce point unique que se réduit , selon ( 1 ) [ Voy . notre Quest . 776. ] nous , la difficulté ; elle n'en est pas moins d'une ...
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... portées , en première instance , devant les juges de paix , la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où l'appel n'a eu lieu que depuis l'abolition des tribunaux de district , comme l'a jugé la cour de Mont ...
... portées , en première instance , devant les juges de paix , la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où l'appel n'a eu lieu que depuis l'abolition des tribunaux de district , comme l'a jugé la cour de Mont ...
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... portées sur un même point de droit c'est dans ce sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée ; c'est - à - dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces ...
... portées sur un même point de droit c'est dans ce sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée ; c'est - à - dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces ...
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... portée par l'art . 444 . Il est possible , il est même présumable que le jugement qui n'a été signifié qu'à son tuteur ne soit pas encore connu de lui dans les trois mois de sa majorité ; que ses comptes ne lui aient pas été rendus ...
... portée par l'art . 444 . Il est possible , il est même présumable que le jugement qui n'a été signifié qu'à son tuteur ne soit pas encore connu de lui dans les trois mois de sa majorité ; que ses comptes ne lui aient pas été rendus ...
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... portée de savoir si l'appelant est déchu de son pourvoi . [ Cette solution nous semble parfaitement conforme aux principes . Elle peut s'autoriser encore , par analogie , d'un arrêt de la cour de cass . du 7 brum . an XIII , qui a jugé ...
... portée de savoir si l'appelant est déchu de son pourvoi . [ Cette solution nous semble parfaitement conforme aux principes . Elle peut s'autoriser encore , par analogie , d'un arrêt de la cour de cass . du 7 brum . an XIII , qui a jugé ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie