Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... pourvoir par appel contre le juge- ment qui , en adjugeant tout à la fois cette demande et celle en garantie , fait tomber sur lui tout le poids de la première . Par suite de conséquences , le défaut d'appel , de la part du garanti , ne ...
... pourvoir par appel contre le juge- ment qui , en adjugeant tout à la fois cette demande et celle en garantie , fait tomber sur lui tout le poids de la première . Par suite de conséquences , le défaut d'appel , de la part du garanti , ne ...
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... pour- voir par requête civile , lorsqu'ils n'auront point été défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valable- ment . ( Voy . nos questions sur l'art . 481. ) ( 2 ) Voy . , sur l'autorité que peuvent avoir les déci- sions ...
... pour- voir par requête civile , lorsqu'ils n'auront point été défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valable- ment . ( Voy . nos questions sur l'art . 481. ) ( 2 ) Voy . , sur l'autorité que peuvent avoir les déci- sions ...
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... pourvoir de suite ou sans s'y opposer ( cass . , 21 therm . an vi ; Sirey , t . 1 , p . 269 ) , offrir les frais par forme de consignation pour prévenir ou arrêter des poursuites ( cass . , 2 janv . 1816 ; Sirey , t . 16 , p . 358 ) , n ...
... pourvoir de suite ou sans s'y opposer ( cass . , 21 therm . an vi ; Sirey , t . 1 , p . 269 ) , offrir les frais par forme de consignation pour prévenir ou arrêter des poursuites ( cass . , 2 janv . 1816 ; Sirey , t . 16 , p . 358 ) , n ...
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... pourvoir en cassation . On peut consul- ter notre Dict . gén . de procéd . , vo Cassation , nos 122 à 146 . Au reste , quand la partie adverse exerce des pour- suites , il n'y a plus le moindre doute que l'exécution consentie alors par ...
... pourvoir en cassation . On peut consul- ter notre Dict . gén . de procéd . , vo Cassation , nos 122 à 146 . Au reste , quand la partie adverse exerce des pour- suites , il n'y a plus le moindre doute que l'exécution consentie alors par ...
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... pourvoir contre les autres . » Enfin , la cour de cassation avait consacré cette doc- trine sous l'empire de l'ancienne législation , par arrêts des 17 frim . an xi et 9 niv . an XII . ( 2 ) Ainsi l'exécution d'un jugement , faite dans ...
... pourvoir contre les autres . » Enfin , la cour de cassation avait consacré cette doc- trine sous l'empire de l'ancienne législation , par arrêts des 17 frim . an xi et 9 niv . an XII . ( 2 ) Ainsi l'exécution d'un jugement , faite dans ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie