Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... juges de paix doit être porté devant les tribunaux civils d'arrondissement ... premiers , devait être porté de- vant les tribunaux d'arrondissement ou ... juges de paix , la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où ...
... juges de paix doit être porté devant les tribunaux civils d'arrondissement ... premiers , devait être porté de- vant les tribunaux d'arrondissement ou ... juges de paix , la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où ...
Page 12
... premiers juges serait définitive et inattaquable par la voie de l'appel . Les questions qui concernent la matière des premier et dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la ...
... premiers juges serait définitive et inattaquable par la voie de l'appel . Les questions qui concernent la matière des premier et dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la ...
Page 15
... premier ressort , non exécutoire par provision , qui ordonne de plaider sur ... jugé par défaut , et par suite à toutes les longueurs que la procédure de ... juges . Mais on pourra interjeter appel , soit à la face du juge ou dans l ...
... premier ressort , non exécutoire par provision , qui ordonne de plaider sur ... jugé par défaut , et par suite à toutes les longueurs que la procédure de ... juges . Mais on pourra interjeter appel , soit à la face du juge ou dans l ...
Page 17
... premiers juges , attendu que la partie ne faisait qu'exécuter , jusqu'à concurrence de ce qu'elle préten- dait devoir , la reconnaissance qu'elle avait donnée d'être débitrice , mais n'annonçait pas par là consentir à payer le montant ...
... premiers juges , attendu que la partie ne faisait qu'exécuter , jusqu'à concurrence de ce qu'elle préten- dait devoir , la reconnaissance qu'elle avait donnée d'être débitrice , mais n'annonçait pas par là consentir à payer le montant ...
Page 36
... jugé la cour de Bourges , les effets en obtenant des défenses à l'exécu ... juge- la même huitaine . ment . Il en est de même , quoique l'exécution ... premiers jours qui s'écoulent depuis la prononciation du juge- ment ; avec d ...
... jugé la cour de Bourges , les effets en obtenant des défenses à l'exécu ... juge- la même huitaine . ment . Il en est de même , quoique l'exécution ... premiers jours qui s'écoulent depuis la prononciation du juge- ment ; avec d ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie