Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... recevable à appeler du jugement , lorsque le garanti CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE . TOME IV . du Code de procédure relatifs à la garantie , on lit ces lignes ( t . 2 , p . 32 ) : « Le garant en général a droit de faire va- loir toutes les ...
... recevable à appeler du jugement , lorsque le garanti CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE . TOME IV . du Code de procédure relatifs à la garantie , on lit ces lignes ( t . 2 , p . 32 ) : « Le garant en général a droit de faire va- loir toutes les ...
Page 10
... recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la nouvelle loi il doit résul- ter que le délai ne sera que de quinze jours . Il n'y a donc que le dispositif d ...
... recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la nouvelle loi il doit résul- ter que le délai ne sera que de quinze jours . Il n'y a donc que le dispositif d ...
Page 12
... recevable ? " On peut , en général , opposer contre un appel toutes les fins de non - recevoir que l'on peut élever contre une demande formée en première instance ( voy . en conséquence t . 2 , nos questions sur le titre des Exceptions ...
... recevable ? " On peut , en général , opposer contre un appel toutes les fins de non - recevoir que l'on peut élever contre une demande formée en première instance ( voy . en conséquence t . 2 , nos questions sur le titre des Exceptions ...
Page 17
... recevable à attaquer le jugement qui a rejeté ses conclu- sions principales . C'est ce qui résulte des ar- rêts indiqués dans notre Dict . gén . de proc . , vi Acquiescement , nos 210 à 213 , Appel , no 5 ; d'un dernier arrêt de la cour ...
... recevable à attaquer le jugement qui a rejeté ses conclu- sions principales . C'est ce qui résulte des ar- rêts indiqués dans notre Dict . gén . de proc . , vi Acquiescement , nos 210 à 213 , Appel , no 5 ; d'un dernier arrêt de la cour ...
Page 18
... recevable à interjeter appel . Cette doctrine est formellement enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 4 ; Merlin , Quest . , vo Acquiescement , § 19 ; Favard , t . 1 , p . 58 , et Talandier , nos 89 et 90 . Cependant , la cour d ...
... recevable à interjeter appel . Cette doctrine est formellement enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 4 ; Merlin , Quest . , vo Acquiescement , § 19 ; Favard , t . 1 , p . 58 , et Talandier , nos 89 et 90 . Cependant , la cour d ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie