Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... rendu contre elle . Cependant son caractère d'officier ministé- riel , qui le distingue du mandataire ordinaire , doit , suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son mandat ad ...
... rendu contre elle . Cependant son caractère d'officier ministé- riel , qui le distingue du mandataire ordinaire , doit , suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son mandat ad ...
Page 20
... rendu en matière commerciale par des arbitres forcés . ( V. arrêt du 31 juill . 1811 , et infrà sur l'art . 1028. ) [ Aucun doute sur cette solution . ( V. encore cass . , 11 fruct . an x1 . ) ] 1588. La signification du jugement ...
... rendu en matière commerciale par des arbitres forcés . ( V. arrêt du 31 juill . 1811 , et infrà sur l'art . 1028. ) [ Aucun doute sur cette solution . ( V. encore cass . , 11 fruct . an x1 . ) ] 1588. La signification du jugement ...
Page 21
... rendu contre un mineur qui y a acquiescé depuis sa majorité , ne peut être attaqué par la voie d'appel . Cette décision paraîtrait préjuger pour l'affirmative la solution de la question que nous venons de poser . En effet , dirait - on ...
... rendu contre un mineur qui y a acquiescé depuis sa majorité , ne peut être attaqué par la voie d'appel . Cette décision paraîtrait préjuger pour l'affirmative la solution de la question que nous venons de poser . En effet , dirait - on ...
Page 23
... rendu au profit d'un tuteur contre son pupille , fait courir les délais de l'appel , quoique faite seulement au subrogé tuteur , et que le tuteur n'est pas tenu de faire nommer un subrogé tuteur ad hoc , pour arriver à la double ...
... rendu au profit d'un tuteur contre son pupille , fait courir les délais de l'appel , quoique faite seulement au subrogé tuteur , et que le tuteur n'est pas tenu de faire nommer un subrogé tuteur ad hoc , pour arriver à la double ...
Page 31
... rendu sur une pièce fausse , et celui d'une condamnation qui n'eût pas eu lieu , si la partie eût pu représenter une pièce décisive , retenue par son adversaire . La partie condamnée aurait , dans ces cas , si le jugement avait été rendu ...
... rendu sur une pièce fausse , et celui d'une condamnation qui n'eût pas eu lieu , si la partie eût pu représenter une pièce décisive , retenue par son adversaire . La partie condamnée aurait , dans ces cas , si le jugement avait été rendu ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie