Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le premier des deux jugements contradictoires étant sans autorité entre le demandeur et le défendeur principal | d'une part , et le garant ...
... requête civile , que lors- que ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or , ici , le premier des deux jugements contradictoires étant sans autorité entre le demandeur et le défendeur principal | d'une part , et le garant ...
Page 10
... requête , soit du failli , soit du créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent eux - mêmes pré- présenté la requête ne peut prétendre que le senter une nouvelle demande . Celui qui a jugement ait été rendu sur ...
... requête , soit du failli , soit du créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent eux - mêmes pré- présenté la requête ne peut prétendre que le senter une nouvelle demande . Celui qui a jugement ait été rendu sur ...
Page 11
... requête et partie non appelée , la loi fait une nouvelle dérogation aux principes dont nous avons développé la théorie sous notre Quest . 378. Mais nulle part cette excep- ART . 444. Ces délais emporteront dé- tion ne fut plus justement ...
... requête et partie non appelée , la loi fait une nouvelle dérogation aux principes dont nous avons développé la théorie sous notre Quest . 378. Mais nulle part cette excep- ART . 444. Ces délais emporteront dé- tion ne fut plus justement ...
Page 12
... civil assimile au mineur , pour sa personne et pour ses biens ( 1 ) . 1582. Quelles sont , outre celle qui résul ... requête civile , lorsqu'ils n'auront point été défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valable- ment . ( Voy ...
... civil assimile au mineur , pour sa personne et pour ses biens ( 1 ) . 1582. Quelles sont , outre celle qui résul ... requête civile , lorsqu'ils n'auront point été défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valable- ment . ( Voy ...
Page 21
... requête civile , et l'on sent que cette disposition four- nit un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre . [ Cette opinion , très - juste et parfaitement motivée , est aussi celle de Favard , t . 1 , p . 175 , no 15 ...
... requête civile , et l'on sent que cette disposition four- nit un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre . [ Cette opinion , très - juste et parfaitement motivée , est aussi celle de Favard , t . 1 , p . 175 , no 15 ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie