Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... ressorts , et que , si elles ont été rendues par défaut , le délai de l'oppo- sition soit expiré ; et pourvu enfin qu'il n'existe , contre l'appel , aucune des fins de non - rece- voir résultant de l'acquiescement , de l'expira- tion du ...
... ressorts , et que , si elles ont été rendues par défaut , le délai de l'oppo- sition soit expiré ; et pourvu enfin qu'il n'existe , contre l'appel , aucune des fins de non - rece- voir résultant de l'acquiescement , de l'expira- tion du ...
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... ressort , autrefois réglée par le tit . IV de la loi du 24 août 1790 , l'est maintenant par les art . 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838 , sur laquelle on peut consulter l'excellent com- mentaire publié par notre savant collègue Bénech ...
... ressort , autrefois réglée par le tit . IV de la loi du 24 août 1790 , l'est maintenant par les art . 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838 , sur laquelle on peut consulter l'excellent com- mentaire publié par notre savant collègue Bénech ...
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... ressort ou sujets à l'appel . Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par provision . Les faits d'exécution dont on veut faire résulter l'ac- quiescement sont spontanés ou forcés . Quand l'exécution est spontanée , il semble de ...
... ressort ou sujets à l'appel . Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par provision . Les faits d'exécution dont on veut faire résulter l'ac- quiescement sont spontanés ou forcés . Quand l'exécution est spontanée , il semble de ...
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... ressort , lors même qu'ils ne pronon- ceraient point l'exécution provisoire . Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que celle d'un recours en cassation , et rien ne peut em- pêcher qu'elles ne soient ...
... ressort , lors même qu'ils ne pronon- ceraient point l'exécution provisoire . Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que celle d'un recours en cassation , et rien ne peut em- pêcher qu'elles ne soient ...
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... ressort ; non en- core s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a ...
... ressort ; non en- core s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie