Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... reste , le principe que nous venons d'ap- pliquer n'a plus lieu , en matière de garantie formelle , lorsque , le garant ayant pris fait et cause , le garanti s'est retiré de la cause . Il est hors de doute que , dans ce cas , le garant ...
... reste , le principe que nous venons d'ap- pliquer n'a plus lieu , en matière de garantie formelle , lorsque , le garant ayant pris fait et cause , le garanti s'est retiré de la cause . Il est hors de doute que , dans ce cas , le garant ...
Page 10
... reste , lorsqu'il s'agit d'un jugement qui , tion d'un jugement qui porte grief : or , cette au lieu de déclarer l'ouverture de la faillite , exécution peut - elle avoir lieu si on ne repré- refusé de le faire , il est clair que la voie ...
... reste , lorsqu'il s'agit d'un jugement qui , tion d'un jugement qui porte grief : or , cette au lieu de déclarer l'ouverture de la faillite , exécution peut - elle avoir lieu si on ne repré- refusé de le faire , il est clair que la voie ...
Page 18
... reste , sur les divers actes qui peu- vent servir à constater un acquiescement , notre Dict.gén.de proc . , vo Acquiescement , no 186 à 193. ] 9 ° Elle peut être opposée en tout état de cause . ( V. suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 ...
... reste , sur les divers actes qui peu- vent servir à constater un acquiescement , notre Dict.gén.de proc . , vo Acquiescement , no 186 à 193. ] 9 ° Elle peut être opposée en tout état de cause . ( V. suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 ...
Page 21
... reste , ce qui a été prescrit par l'art . 484 , pour faire courir , à l'égard d'un mineur , le délai de la requête civile , et l'on sent que cette disposition four- nit un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre . [ Cette ...
... reste , ce qui a été prescrit par l'art . 484 , pour faire courir , à l'égard d'un mineur , le délai de la requête civile , et l'on sent que cette disposition four- nit un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre . [ Cette ...
Page 24
... reste , la cour de Toulouse , le 13 juill . 1827 , et celle de Montpellier , le 19 janv . 1832 ( Devilleneuve , t . 33 , 2o , p . 38 ) , ont for- mellement adopté cette doctrine . Il est vrai que , dans l'espèce jugée par la cour de ...
... reste , la cour de Toulouse , le 13 juill . 1827 , et celle de Montpellier , le 19 janv . 1832 ( Devilleneuve , t . 33 , 2o , p . 38 ) , ont for- mellement adopté cette doctrine . Il est vrai que , dans l'espèce jugée par la cour de ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie