Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la compétence de toute autre juridiction . ( Voy . deux arrêts de la cour de cassation des 7 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 245 ; Dalloz , t . 2 , p ...
... s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la compétence de toute autre juridiction . ( Voy . deux arrêts de la cour de cassation des 7 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 245 ; Dalloz , t . 2 , p ...
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... s'agit d'un juge- ment sujet à l'appel , et non exécutoire par provision , à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'é- tait capable de forcer ni d'engager la partie condam- née aussi l'acquiescement résulterait ...
... s'agit d'un juge- ment sujet à l'appel , et non exécutoire par provision , à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'é- tait capable de forcer ni d'engager la partie condam- née aussi l'acquiescement résulterait ...
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... s'agit d'une question d'état , ou de toute autre matière tenant à l'ordre public . ( Cass . , 18 août 1807. ) [ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matières serait nul et sans valeur , comme tout contrat par lequel ...
... s'agit d'une question d'état , ou de toute autre matière tenant à l'ordre public . ( Cass . , 18 août 1807. ) [ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matières serait nul et sans valeur , comme tout contrat par lequel ...
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... s'agit du subrogé tuteur . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 20 , enseigne , au contraire , que , s'il n'y a pas de subrogé tu- teur , la signification au tuteur sera suffisante pour faire courir le délai d'appel , et la partie qui a obtenu ...
... s'agit du subrogé tuteur . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 20 , enseigne , au contraire , que , s'il n'y a pas de subrogé tu- teur , la signification au tuteur sera suffisante pour faire courir le délai d'appel , et la partie qui a obtenu ...
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... s'agit ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , responsable , s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la ...
... s'agit ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , responsable , s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie