Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... s'il résultait de toute autre circonstance que l'exécution a été l'effet d'une poursuite judiciaire à laquelle la partie ne pou- vait pas se dispenser d'obéir . Lorsqu'un jugement , statuant sur un déclinatoire ou toute autre question ...
... s'il résultait de toute autre circonstance que l'exécution a été l'effet d'une poursuite judiciaire à laquelle la partie ne pou- vait pas se dispenser d'obéir . Lorsqu'un jugement , statuant sur un déclinatoire ou toute autre question ...
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... s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a renvoyé la plaidoirie du ...
... s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a renvoyé la plaidoirie du ...
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... s'il a été déclaré périmé ou mal fondé . Dans le premier cas , l'art . 469 prononce une déchéance définitive . ( Voir la Quest . 1686 sexies , et l'arrêt de la cour de Lyon qui s'y trouve rapporté . ) Dans le second cas , le tuteur ...
... s'il a été déclaré périmé ou mal fondé . Dans le premier cas , l'art . 469 prononce une déchéance définitive . ( Voir la Quest . 1686 sexies , et l'arrêt de la cour de Lyon qui s'y trouve rapporté . ) Dans le second cas , le tuteur ...
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... s'il n'y en a jamais eu , c'est à la partie qui a obtenu le ju- | gement à provoquer sa nomination ou son remplacement , pour pouvoir lui faire la signi- fication ( 1 ) , Nous sommes de leur avis , et nous pensons aussi , avec la ...
... s'il n'y en a jamais eu , c'est à la partie qui a obtenu le ju- | gement à provoquer sa nomination ou son remplacement , pour pouvoir lui faire la signi- fication ( 1 ) , Nous sommes de leur avis , et nous pensons aussi , avec la ...
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... s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui lui a été faite , sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté . C'est donc au subrogé ...
... s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui lui a été faite , sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté . C'est donc au subrogé ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie