Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 36
... arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue ... saisie immobilière , ce délai serait trop court , et , pour ainsi dire ... saisie immobi- lière . On ne peut opposer , contre notre opinion , l'arrêt de la cour de ...
... arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue ... saisie immobilière , ce délai serait trop court , et , pour ainsi dire ... saisie immobi- lière . On ne peut opposer , contre notre opinion , l'arrêt de la cour de ...
Page 84
... arrêt de la cour de Rouen , du 14 juillet 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 11 ) , a résolu cette ques- tion pour l ... saisie de la question sur la com- pétence , relativement au jugement contradic- toire , elle pouvait également , et par suite , ...
... arrêt de la cour de Rouen , du 14 juillet 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 11 ) , a résolu cette ques- tion pour l ... saisie de la question sur la com- pétence , relativement au jugement contradic- toire , elle pouvait également , et par suite , ...
Page 96
... saisie - exécution , ne peut être étendu au cas d'une élection faite dans la ... arrêt dont nous avons à parler , est celui du 25 juill . 1810 ( Sirey , t ... saisie , est valablement signifié au domicile élu dans le commande- ment qui ...
... saisie - exécution , ne peut être étendu au cas d'une élection faite dans la ... arrêt dont nous avons à parler , est celui du 25 juill . 1810 ( Sirey , t ... saisie , est valablement signifié au domicile élu dans le commande- ment qui ...
Page 98
... saisie faite en vertu d'une permis- sion du tribunal de commerce ( Rennes , 14 août 1816 ; Dalloz , t . 24 , p . 54 , et t . 14 , p . 516 ) ; ni | au domicile élu dans un exploit de saisie - arrêt ( Brux . , 7 avril 1812 ; Liége , 7 déc ...
... saisie faite en vertu d'une permis- sion du tribunal de commerce ( Rennes , 14 août 1816 ; Dalloz , t . 24 , p . 54 , et t . 14 , p . 516 ) ; ni | au domicile élu dans un exploit de saisie - arrêt ( Brux . , 7 avril 1812 ; Liége , 7 déc ...
Page 114
... arrêt du 14 janv . 1817 , la même cour avait jugée dans un sens contraire . On a vu que l'action principale sur laquelle les premiers juges avaient eu à prononcer était une demande en validité de saisies - arrêts , ap- posées en vertu d ...
... arrêt du 14 janv . 1817 , la même cour avait jugée dans un sens contraire . On a vu que l'action principale sur laquelle les premiers juges avaient eu à prononcer était une demande en validité de saisies - arrêts , ap- posées en vertu d ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie