Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée ; c'est - à - dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces expressions s'emploient particulièrement pour désigner ...
... sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée ; c'est - à - dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces expressions s'emploient particulièrement pour désigner ...
Page 17
... sens déterminé , n'exclut pas l'appel , lorsque l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu . ( Voy . Co- chin , t . 5 , p . 758. ) Ainsi encore , lorsqu'une partie a obtenu gain de cause au principal , mais que certains ...
... sens déterminé , n'exclut pas l'appel , lorsque l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu . ( Voy . Co- chin , t . 5 , p . 758. ) Ainsi encore , lorsqu'une partie a obtenu gain de cause au principal , mais que certains ...
Page 25
... sens , un arrêt de la cour de Lyon du 12 fév . 1827 , et l'assentiment de Talandier , no 177 et 178 . Mais il faut remarquer , relativement à l'arrêt de la cour de Rennes , qu'il s'agissait , dans l'espèce , de l'appel d'un jugement ...
... sens , un arrêt de la cour de Lyon du 12 fév . 1827 , et l'assentiment de Talandier , no 177 et 178 . Mais il faut remarquer , relativement à l'arrêt de la cour de Rennes , qu'il s'agissait , dans l'espèce , de l'appel d'un jugement ...
Page 32
... sens gram- matical , d'où il suit que l'on devrait admettre que le délai court du jour où le faux aurait été constaté , soit par experts , lorsqu'il en est susceptible , soit par enquête , etc. , sans qu'il soit nécessaire qu'il l'eût ...
... sens gram- matical , d'où il suit que l'on devrait admettre que le délai court du jour où le faux aurait été constaté , soit par experts , lorsqu'il en est susceptible , soit par enquête , etc. , sans qu'il soit nécessaire qu'il l'eût ...
Page 42
... sens particulier . Or , le sens tout à la fois naturel et juridique de ce mot préjuger est ainsi fixé par l'Acadé- mie : « PRÉJUGER , terme de palais , rendre » un jugement INTERLOCUTOIRE , qui tire A △ » CONSÉQUENCE pour la décision d ...
... sens particulier . Or , le sens tout à la fois naturel et juridique de ce mot préjuger est ainsi fixé par l'Acadé- mie : « PRÉJUGER , terme de palais , rendre » un jugement INTERLOCUTOIRE , qui tire A △ » CONSÉQUENCE pour la décision d ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie