Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... sommes porté à croire qu'il s'agissait d'un acquiescement formel donné par le mineur devenu majeur , et non de l'acquiescement que la loi fait résulter de l'expiration du délai sans appel ( 1 ) . C'est aussi ce qui paraît résulter de ce ...
... sommes porté à croire qu'il s'agissait d'un acquiescement formel donné par le mineur devenu majeur , et non de l'acquiescement que la loi fait résulter de l'expiration du délai sans appel ( 1 ) . C'est aussi ce qui paraît résulter de ce ...
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... somme excédant 130 fr . , elle le permet lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit , et que , dans la cause , ce commencement de preuve résulte de tels et tels actes , admet Primus à prouver par témoins les faits qu'il a ...
... somme excédant 130 fr . , elle le permet lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit , et que , dans la cause , ce commencement de preuve résulte de tels et tels actes , admet Primus à prouver par témoins les faits qu'il a ...
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... somme ou la valeur de 1,000 fr .; 2o qu'il est » constant qu'un jugement , quoique prononcé » d'accord entre les parties plaidantes , n'en » est pas moins un jugement , et par là sujet à » l'appel . » Mais ce dernier arrêt a été cassé ...
... somme ou la valeur de 1,000 fr .; 2o qu'il est » constant qu'un jugement , quoique prononcé » d'accord entre les parties plaidantes , n'en » est pas moins un jugement , et par là sujet à » l'appel . » Mais ce dernier arrêt a été cassé ...
Page 77
... somme de 200 fr . , et qualifié en dernier ressort , était non recevable , quoiqu'il ne tombât que sur la contrainte par corps . Elle a considéré que cette contrainte n'était qu'un moyen d'exécution , un simple accessoire de la ...
... somme de 200 fr . , et qualifié en dernier ressort , était non recevable , quoiqu'il ne tombât que sur la contrainte par corps . Elle a considéré que cette contrainte n'était qu'un moyen d'exécution , un simple accessoire de la ...
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... somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties seront tenues de dé- clarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruc ...
... somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties seront tenues de dé- clarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruc ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie