Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... suivant la même cour , être interjeté par voie de requête , puisqu'il n'y a pas de contradic- teur à intimer ; et , selon celle de Rennes , 25 mai 1828 , être relevé dans les trois mois de la prononciation du jugement , puisqu'il n'y a ...
... suivant la même cour , être interjeté par voie de requête , puisqu'il n'y a pas de contradic- teur à intimer ; et , selon celle de Rennes , 25 mai 1828 , être relevé dans les trois mois de la prononciation du jugement , puisqu'il n'y a ...
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... suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son mandat ad lites suffit pour qu'il puisse faire , au nom de la partie , même des offres , des aveux , et donner des consen- tements ...
... suivant nous , commander une solution différente à son égard . Et puisque , d'après l'art . 352 , son mandat ad lites suffit pour qu'il puisse faire , au nom de la partie , même des offres , des aveux , et donner des consen- tements ...
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... suivant nous , d'acquiescement aux chefs accessoires , si elle déclare , dans les actes d'exécution , agir sans préjudice de son appel . [ C'est avec raison , selon nous , que la cour de Paris , le 17 mai 1813 ( Dalloz , t . 1 , p . 176 ) ...
... suivant nous , d'acquiescement aux chefs accessoires , si elle déclare , dans les actes d'exécution , agir sans préjudice de son appel . [ C'est avec raison , selon nous , que la cour de Paris , le 17 mai 1813 ( Dalloz , t . 1 , p . 176 ) ...
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... suivant les formalités prescrites par l'ar- ticle 68 ? Ou plus généralement , est - ce bien à l'art . 61 , n'est - ce pas plutôt à l'art . 68 que l'ar- ticle 447 a entendu renvoyer ? Le Code ne s'étant pas expliqué sur ce point , et l ...
... suivant les formalités prescrites par l'ar- ticle 68 ? Ou plus généralement , est - ce bien à l'art . 61 , n'est - ce pas plutôt à l'art . 68 que l'ar- ticle 447 a entendu renvoyer ? Le Code ne s'étant pas expliqué sur ce point , et l ...
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... suivant l'art . 449 , aucun appel n'est recevable en matière civile , si le jugement n'est pas exécutoire par provision . ( París , 7 janv . 1812. ) [ Cette décision est incontestable . La cour de Nimes a jugé , le 9 août 1819 ( Sirey ...
... suivant l'art . 449 , aucun appel n'est recevable en matière civile , si le jugement n'est pas exécutoire par provision . ( París , 7 janv . 1812. ) [ Cette décision est incontestable . La cour de Nimes a jugé , le 9 août 1819 ( Sirey ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie