Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... suprà , p . 53. ) Il en serait de même du consentement donné par un avoué à la prestation d'un serment déféré d'office , et de sa présence à une enquête . ( Rennes , 2 avril 1810 ; le comm . de l'art . 122 , et les nos 520 , 521 et 1562 ) ...
... suprà , p . 53. ) Il en serait de même du consentement donné par un avoué à la prestation d'un serment déféré d'office , et de sa présence à une enquête . ( Rennes , 2 avril 1810 ; le comm . de l'art . 122 , et les nos 520 , 521 et 1562 ) ...
Page 16
... suprà , p . 53 , et Nouv . Denisart , vo Ac- quiescement , § 3 ) , et non l'erreur de droit , qui ne vi- cie pas l'acquiescement . ( Bordeaux , 15 messid . an xii ; Sirey , t . 7 , p . 941. ) C'est parce que l'acquiescement doit être ...
... suprà , p . 53 , et Nouv . Denisart , vo Ac- quiescement , § 3 ) , et non l'erreur de droit , qui ne vi- cie pas l'acquiescement . ( Bordeaux , 15 messid . an xii ; Sirey , t . 7 , p . 941. ) C'est parce que l'acquiescement doit être ...
Page 18
... suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 , donne pour raison de cette décision parfaitement juste , que l'art . 173 ne peut s'appliquer qu'aux fins de non - recevoir ou aux nullités résultant de la forme ; mais non à celles qui naissent de ...
... suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 , donne pour raison de cette décision parfaitement juste , que l'art . 173 ne peut s'appliquer qu'aux fins de non - recevoir ou aux nullités résultant de la forme ; mais non à celles qui naissent de ...
Page 30
... suprà . ) [ Et il n'est pas censé connu , tant qu'il ne s'est pas fait connaître légalement . ] 1605. Si quelqu'un , n'étant pas héritier , s'était mis en possession publique de la succession , la signification qui lui serait faite ...
... suprà . ) [ Et il n'est pas censé connu , tant qu'il ne s'est pas fait connaître légalement . ] 1605. Si quelqu'un , n'étant pas héritier , s'était mis en possession publique de la succession , la signification qui lui serait faite ...
Page 31
... suprà , De- miau , p . 323 , les auteurs du Comm . inséré aux Ann . du Not . , t . 5 , p . 58 , estiment que le faux n'est réputé juridiquement constaté qu'autant qu'il est intervenu un jugement qui l'a déclaré constant . Pigeau se ...
... suprà , De- miau , p . 323 , les auteurs du Comm . inséré aux Ann . du Not . , t . 5 , p . 58 , estiment que le faux n'est réputé juridiquement constaté qu'autant qu'il est intervenu un jugement qui l'a déclaré constant . Pigeau se ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie