Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... termes de l'art . 419 du Code civil , ils sont tenus de continuer la gestion jusqu'à la nomination d'un nou- veau tuteur . C'est aussi l'avis de Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 20. ) plutôt que de la diminuer ? ne faudrait - il 22 - [ re ...
... termes de l'art . 419 du Code civil , ils sont tenus de continuer la gestion jusqu'à la nomination d'un nou- veau tuteur . C'est aussi l'avis de Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 20. ) plutôt que de la diminuer ? ne faudrait - il 22 - [ re ...
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... termes du pro- jet , afin de prévenir les difficultés auxquelles ils auraient pu donner lieu par leur généra- lité ; mais il faut bien remarquer que l'on n'a point employé le mot jugé , indiqué par la cour de Turin . Ceci posé , nous ...
... termes du pro- jet , afin de prévenir les difficultés auxquelles ils auraient pu donner lieu par leur généra- lité ; mais il faut bien remarquer que l'on n'a point employé le mot jugé , indiqué par la cour de Turin . Ceci posé , nous ...
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... termes de l'ordonnance : du jour où le faux des pièces aurait été décou- vert . Le législateur a changé ces expressions , sur les observations de la cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait , il ne s'est servi que d'un seul ...
... termes de l'ordonnance : du jour où le faux des pièces aurait été décou- vert . Le législateur a changé ces expressions , sur les observations de la cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait , il ne s'est servi que d'un seul ...
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... termes de ment à un arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue appelante . 6 avril 1827 , qui nous semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva- l'exécution n'en peut être poursuivie ...
... termes de ment à un arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue appelante . 6 avril 1827 , qui nous semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva- l'exécution n'en peut être poursuivie ...
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... termes de l'art . 452 : « Sont réputés PRÉPARATOIRES les juge- >> ments rendus pour l'instruction de la cause , » et qui tendent à mettre le procès en état » de recevoir jugement définitif . » Sont réputés INTERLOCUTOIRES les juge ...
... termes de l'art . 452 : « Sont réputés PRÉPARATOIRES les juge- >> ments rendus pour l'instruction de la cause , » et qui tendent à mettre le procès en état » de recevoir jugement définitif . » Sont réputés INTERLOCUTOIRES les juge ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie