Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel du jugement doit être porté , comme en matière civile , à la cour royale , et non , comme en matière correctionnelle , au tribunal ...
... tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel du jugement doit être porté , comme en matière civile , à la cour royale , et non , comme en matière correctionnelle , au tribunal ...
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... tribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière ? La difficulté naît de ce que l'art . 425 porte que les dispositions d'un jugement commer- cial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie ...
... tribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière ? La difficulté naît de ce que l'art . 425 porte que les dispositions d'un jugement commer- cial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie ...
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... tribunal , d'après preuve de faits qui lui auraient paru con- cluants , ou qu'il eût ordonné , sur la demande d'une partie , une enquête sur des faits main- tenus par elle et contestés par son adversaire , mais sans que celui - ci se ...
... tribunal , d'après preuve de faits qui lui auraient paru con- cluants , ou qu'il eût ordonné , sur la demande d'une partie , une enquête sur des faits main- tenus par elle et contestés par son adversaire , mais sans que celui - ci se ...
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... tribunal or- donne une preuve , une vérification , une in- struction qu'aucune des parties n'eut provo- quée ; le jugement , avions - nous dit dans notre Traité , et Quest . n ° 2296 , pourrait n'être pas considéré comme véritablement ...
... tribunal or- donne une preuve , une vérification , une in- struction qu'aucune des parties n'eut provo- quée ; le jugement , avions - nous dit dans notre Traité , et Quest . n ° 2296 , pourrait n'être pas considéré comme véritablement ...
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... tribunal , sur les droits prétendus par les parties , et qui se- ront la matière de la décision à intervenir en définitive ( 2 ) , dès lors , on doit réputer préparatoire tout jugement qui n'établit aucun préjugé , et , par conséquent ...
... tribunal , sur les droits prétendus par les parties , et qui se- ront la matière de la décision à intervenir en définitive ( 2 ) , dès lors , on doit réputer préparatoire tout jugement qui n'établit aucun préjugé , et , par conséquent ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie