Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... trouve exposée sous la Quest . 378 , nous parait suffisante pour résoudre toutes les ques- tions qui peuvent naître sur ce point , et nous dispense d'examiner une foule d'espèces par- accorde ou refuse à une partie qui se présente seule ...
... trouve exposée sous la Quest . 378 , nous parait suffisante pour résoudre toutes les ques- tions qui peuvent naître sur ce point , et nous dispense d'examiner une foule d'espèces par- accorde ou refuse à une partie qui se présente seule ...
Page 20
... trouve rapporté . ) Dans le second cas , le tuteur ayant au nom du mineur régulièrement usé de son droit , l'exercice s'en trouve épuisé . Qu'importe qu'on soit encore dans le délai pour appeler si la voie de l'appel a déjà été épuisée ...
... trouve rapporté . ) Dans le second cas , le tuteur ayant au nom du mineur régulièrement usé de son droit , l'exercice s'en trouve épuisé . Qu'importe qu'on soit encore dans le délai pour appeler si la voie de l'appel a déjà été épuisée ...
Page 25
... trouve expliqué aux art . 453 et 454 ( voy . nos questions sur ces art . ) , en permettant d'appe- ler du jugement sur la compétence , lorsqu'il aurait été qualifié en dernier ressort . Il suit évidemment de là que l'art . 425 ne fait ...
... trouve expliqué aux art . 453 et 454 ( voy . nos questions sur ces art . ) , en permettant d'appe- ler du jugement sur la compétence , lorsqu'il aurait été qualifié en dernier ressort . Il suit évidemment de là que l'art . 425 ne fait ...
Page 29
... trouve quelque personne dans la maison par lui occupée , et , s'il ne s'y trouve personne , au domicile du juge de paix du canton , ces auteurs concluent du silence du Code sur cette observation , que la signification est valable , par ...
... trouve quelque personne dans la maison par lui occupée , et , s'il ne s'y trouve personne , au domicile du juge de paix du canton , ces auteurs concluent du silence du Code sur cette observation , que la signification est valable , par ...
Page 32
... trouve dans les délais ordinaires de l'appel ; mais , lorsqu'il a laissé passer ces délais , et qu'îí entend profiter de l'avantage de l'art . 448 pour interjeter son appel , il nous paraît certain qu'il ne peut agir de la sorte ...
... trouve dans les délais ordinaires de l'appel ; mais , lorsqu'il a laissé passer ces délais , et qu'îí entend profiter de l'avantage de l'art . 448 pour interjeter son appel , il nous paraît certain qu'il ne peut agir de la sorte ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie