Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Cass . 9 brum . an XIII , 10 mars 1829 ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ...
... Cass . 9 brum . an XIII , 10 mars 1829 ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ...
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... cass . , 25 janv . 1814 ( Sirey , t . 14 , p . 62 ; Dalloz , t . 12 , p . 327 ) , et de Paris , 13 fév . 1826 , ont- elles décidé que le garanti était toujours rece- vable dans son appel contre le demandeur principal . Et d'ailleurs le ...
... cass . , 25 janv . 1814 ( Sirey , t . 14 , p . 62 ; Dalloz , t . 12 , p . 327 ) , et de Paris , 13 fév . 1826 , ont- elles décidé que le garanti était toujours rece- vable dans son appel contre le demandeur principal . Et d'ailleurs le ...
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... Cass . , 8 nov . C'est mal à propos , selon nous , que la cour de cass . a jugé deux fois , les 27 juin 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 4 ; Dalloz , t . 1 , p . 150 ) , et 17 mai 1825 , recevable l'appel du garant contre le demandeur ...
... Cass . , 8 nov . C'est mal à propos , selon nous , que la cour de cass . a jugé deux fois , les 27 juin 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 4 ; Dalloz , t . 1 , p . 150 ) , et 17 mai 1825 , recevable l'appel du garant contre le demandeur ...
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... ( cass . , 16 fév . 1816 ; Sirey , t . 16 , p . 158 ) , et cet acquiescement peut être valablement donné , même par une simple lettre missive . ( Cass . , 25 prair . an vi , et 20 janv . 1806 , au nouv . Répert . , vo Viduité . ) [ Voy ...
... ( cass . , 16 fév . 1816 ; Sirey , t . 16 , p . 158 ) , et cet acquiescement peut être valablement donné , même par une simple lettre missive . ( Cass . , 25 prair . an vi , et 20 janv . 1806 , au nouv . Répert . , vo Viduité . ) [ Voy ...
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... ( cass . , 15 juill . 1807 ) et aux éta- blissements publics : les préposés de ces établissements ne peuvent en effet les obliger par acquiescement , à moins qu'il ne fût prouvé qu'ils ont agi en vertu d'un pouvoir formel . ( Cass . , 21 ...
... ( cass . , 15 juill . 1807 ) et aux éta- blissements publics : les préposés de ces établissements ne peuvent en effet les obliger par acquiescement , à moins qu'il ne fût prouvé qu'ils ont agi en vertu d'un pouvoir formel . ( Cass . , 21 ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie