Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... lieu de ce jugement , il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu , par les vendeurs , que l'éviction nécessitait dé leur part une promesse d'indemnité , le garanti ne voulant se retirer du procès qu'à cette con ...
... lieu de ce jugement , il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu , par les vendeurs , que l'éviction nécessitait dé leur part une promesse d'indemnité , le garanti ne voulant se retirer du procès qu'à cette con ...
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... lieu la taxe des experts ( Nancy , 1er déc . 1829 ) , et de celui qui prononce seulement la remise d'une cause , malgré la décision contraire de la cour de Metz . 28 fév . 1851. ] ( 3 ) [ Ainsi les cours de Brux . , de Gand et de Liége ...
... lieu la taxe des experts ( Nancy , 1er déc . 1829 ) , et de celui qui prononce seulement la remise d'une cause , malgré la décision contraire de la cour de Metz . 28 fév . 1851. ] ( 3 ) [ Ainsi les cours de Brux . , de Gand et de Liége ...
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... lieu de déclarer l'ouverture de la faillite , exécution peut - elle avoir lieu si on ne repré- refusé de le faire , il est clair que la voie d'ap- sente pas le jugement lui - même ? On ne pour - pel est la seule raisonnable . Car ce ...
... lieu de déclarer l'ouverture de la faillite , exécution peut - elle avoir lieu si on ne repré- refusé de le faire , il est clair que la voie d'ap- sente pas le jugement lui - même ? On ne pour - pel est la seule raisonnable . Car ce ...
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... lieu . ( Bourges , 6 mars 1807 . Voy . notre Quest . 434 , pour les cas où l'appel est permis . ) ] En autorisant l'opposition et l'appel contre les jugements rendus en matière de faillite sur simple requête et partie non appelée , la ...
... lieu . ( Bourges , 6 mars 1807 . Voy . notre Quest . 434 , pour les cas où l'appel est permis . ) ] En autorisant l'opposition et l'appel contre les jugements rendus en matière de faillite sur simple requête et partie non appelée , la ...
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... lieu , et avant l'expiration du délai d'ap- pel , nous ne pensons pas , à cause des termes absolus de l'art . 444 , et quoique l'application de l'art . 2232 du Code civil soit plus équitable , que cet événement suspende le cours de la ...
... lieu , et avant l'expiration du délai d'ap- pel , nous ne pensons pas , à cause des termes absolus de l'art . 444 , et quoique l'application de l'art . 2232 du Code civil soit plus équitable , que cet événement suspende le cours de la ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie