Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... mars 1829 ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 ...
... mars 1829 ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 ...
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... mars 1811 ; Toulouse , 24 avril 1824 , 16 nov . 1825 ; Colmar , 19 mai 1826 ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le ...
... mars 1811 ; Toulouse , 24 avril 1824 , 16 nov . 1825 ; Colmar , 19 mai 1826 ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le ...
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... mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien Code de commerce , qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la nouvelle loi il ...
... mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien Code de commerce , qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la nouvelle loi il ...
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... mars 1841. ) La loi du 23 mai 1838 , sur les justices de paix , commentée par le même auteur , déter- mine , de son côté , la compétence en dernier ressort des juges de paix . ( Voy . la même loi belge . ) ] 1583. Qu'est - ce que l'on ...
... mars 1841. ) La loi du 23 mai 1838 , sur les justices de paix , commentée par le même auteur , déter- mine , de son côté , la compétence en dernier ressort des juges de paix . ( Voy . la même loi belge . ) ] 1583. Qu'est - ce que l'on ...
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... mars 1820 ; Nimes , 30 janv . 1819 ( Sirey , t . 19 , p . 224 , et Dalloz , t . 1er p . 154 ) ; Brux . , 25 nov . 1835 ; Bordeaux , 25 juill . 1837 ; Limoges , 16 août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p ...
... mars 1820 ; Nimes , 30 janv . 1819 ( Sirey , t . 19 , p . 224 , et Dalloz , t . 1er p . 154 ) ; Brux . , 25 nov . 1835 ; Bordeaux , 25 juill . 1837 ; Limoges , 16 août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie