Procureur-général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait... Almanach impérial - Page 4181859Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...voisin. (Loi du 27 ventôse an 8, art. 87.) Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rt uu juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
| Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...Tribunaux Criminels. Si le commiflalre du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu , en dernier reflort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé fes pouvoirs, & contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dañe le délai fixé ;... | |
| France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...criminel ou d'appel le plus voisin. LXXXVII I. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux...aux • formes de procéder , ou dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...près les Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux...pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour... | |
| Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux ~T JT" formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé...pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au Tribunal... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actes s'il ya lieu... » Art. 88. « Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ail été rendu eu dernier ressort un jugement contraire aux lois ou...pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual... | |
| France - Law - 1812 - 728 pages
...cour de cassation apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait...pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce . délai expiré il en donne connaissance à 1; cour... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...articles et avis sont ainsi conçus : a Art. 88. Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux...de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé son pouvoir ¡,j et contre lequel cependant aucunes des parties n'ont réclamé dans le délai fixé... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...criminel ou d'appel le plus voisin. « Art. 88. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux...pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance au. Tribunal... | |
| Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...Procureur-général apprend qu'il ait été rendu , en dernier ressort , un Jugement contraire sux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un...pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le celai fixé , après ce délai expiré . il en donne connaissance à la Cour... | |
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