Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges... Almanach impérial - Page 4181859Full view - About this book
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...nature à faire poursuivre criminellement un juge-dc-paix . ou un membre de Tribunal correctionnel on de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un lie ces Tribunaux. Los arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...délits par eux commis hors de leurs fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix , un membre des tribunaux de première instance ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...commis hon de leurs functions. 4?o, Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou do première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle... | |
| Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...aperçoit quelque délit de na'ure à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix . ou un membre ée Tribunal correctionnel ou de première instance ,...un officier chargé du ministère public près l'un ce ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les regisln-s des Cours et Tribunaux... | |
| 1833 - 396 pages
...comme un délit. Cet article porte : « Lorsqu'un juge de paix, nn membre du tribunal cor> rectionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère » public près l'on de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...ducod. d'instr. crim., portant :« Lorsqu'un juge de pais, un membre d'un tribunal de pre» mière instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de » ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un » délit emportant une peine correctionnelle,... | |
| Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...saisie, elle aperçoit quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première...transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux donl les arrêts ou jugcmcns ont été cassés. Ils sonl , en outre, imprimés par extrait dans un... | |
| Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...saisie, elle aperçoit quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un juge-dc-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé Ja ministère public près l'un de ces Tribunaux. Les arríls de cassation sont transcrits sur les... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...saisie, elle aperçoit quelque délit dénature à fairr poursuivre criminellement un juge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première...transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux dont les arrêts ou jugcmcm ont été cassés. Ils sont , en outre, imprimés par extrait dans un bulletin... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...nature à foire poursuivre criminellement un ¡uge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel oo de première instance , ou un officier chargé du...arrêts de cassation sont transcrits sur les registres dos Cours et Tribunaux dont If! arrêts ou jugemens ont (île cassés. Ils sont , en outre , imprimes... | |
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