 Cour de cassation; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles.  Almanach impérial - Page 4181859Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juges procéderont au jugement en la forme indiquée par la loi. Le commissaire du gouvernement sera art la république, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les ageus d'administration , régisseurs,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent I l'Empîre , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration , régisseurs... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXXIX. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs,... | |
 | 1830 - 400 pages
...commissaire du «gouvernement près le tribunal de Cassation sera entendu » dans toutes les affaires , et il est chargé de défendre celles «qui intéressent l'Etat , d'après les mémoires qui lut seront » fournis par les agents de l'administration » ; — Considérant qu'en faisant abstraction... | |
 | 1828 - 322 pages
...dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. 89. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui inte'ressent la république, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agents d'administration,... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...défendre celles qui intéressent le Royaume , d'après l'es mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc. Le...pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement ^personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaclion pour elles. Le Ministère public est entendu dans toutes les affaires...d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'adniinislration , régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...intéressent l'Etat , d après 1rs mémoires qui lui sont fournis par les agcns J'ad ministration, régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, csl de trnfs mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...voie d'action ou comme défenseur de ses droits : de là les dispositions suivantes. ARTICLE 565. «. Le ministère public est entendu dans toutes les « affaires; il est chargé de défendre celles qui intéres« sent l'Etat , d'après les mémoires qui lui sont four« nis par les agens de l'administration... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...ellcv IL Ministère public est entendu dans toutes les affaires : il esl chargé de defendí <-elli4 qui intéressent l'Etat , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration , régisseurs, préposés, etc. be délai pour se pourvoir en cassation , en... | |
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