Art. 2. Sa Sainteté reconnaît dans le gouvernement français le même droit dont jouissaient les rois de France pour la désignation d'un certain nombre de cardinaux, et en général toutes les prérogatives dont jouissaient les rois qui ont précédéle gouvernement actuel.

Art. 3. Les articles du concordat passé entre Léon X et François I seront observés, en tout ce qui n'est pas contraire au présent concordat, à l'exception de ce qui concerne les gradués et leurs droits.

Art. 4. Toutes les lois, arrêtés et jugements, contraires au libre exercice de la religion catholique, ou à la liberté de ses ministres et à leur rentrée dans le sein de la République, sont considérés comme révolutionnaires et définitivement abolis.

Art. 5. — Sa Sainteté ordonne, tant en son nom qu'en celui de l'Église, que le présent concordat soit religieusement et strictement observé. Elle interdit toute discussion ultérieure sur les articles qui en font l'objet, sous peine d'encourir les censures ecclésiastiques 1.

(Arch. du Vatican).

836.

Note de Spina à Bernier, avec des corrections indiquées sur le Projet I.

[Paris, 7 décembre 1800]."

J'ai pris, comme il était de mon devoir, en considération les

Ce projet est suivi de la mention « Pour copie officielle, Bernier.» Au dos de la pièce, Mgr Spina a écrit : « Sesta nota dell' abbate Bernier, ricevuta li 27 novembre.» — D'après cette mention et les pièces qui précèdent, on voit que la note insérée t. I, p. 156 doit être refaite. Voici l'indication rectifiée des six mémoires de Bernier : 10 celui du 8 novembre sur la démission des évêques (pièce no 76); 20 celui du 12 novembre sur les biens ecclésiastiques aliénés (pièce no 80); 30 celui du 15 novembre, contenant des observations complémentaires sur la démission de l'épiscopat (pièce no 828); 40 celui du 17 novembre sur la promesse de fidélité (pièce no 830); 50 celui du 22 novembre présentant les deux premiers titres du projet I de concordat (pièce no 832); 6o celui du 26 novembre présentant la fin de ce projet (pièce no 835).

Ce sont les Corrections qui portent la date du 7 décembre, écrite par Spina lui-même. Quant à la note qui précède, elle parait avoir été remise à Bernier un ou deux jours plus tôt (Voir t. I, p. 147 et 155). On remarquera que la note et les corrections de Spina se réfèrent au Projet I, tel que Bernier l'avait présenté, et non tel que Talleyrand l'avait déjà modifié (Voir la pièce no 95).

articles du concordat, qu'en rétablissant la religion catholique en France désire le gouvernement de conclure avec Sa Sainteté, sur l'exemple du concordat conclu entre Léon X et François Ier l'an 1516.

D'après la déclaration que je vous ai faite dans ma note précédente, et que je dois vous répéter avec la même loyauté, de n'être pas autorisé par Sa Sainteté à signer aucune convention, vous voudrez bien me permettre de vous faire sur les différents titres et articles que vous m'avez proposés, quelques remarques, analogues aux intentions manifestées par Sa Sainteté à l'égard des articles que lui avait communiqués le cardinal de Martiniana, et analogues également à la discipline universelle de l'Église, de laquelle il ne faut pas s'écarter qu'autant que la nécessité et le bien de la religion même peut l'exiger, Conformément à mes re marques, vous trouverez dans la note ci-jointe', que j'ai l'honneur do soumettre à votre considération, quelques changements soit dans l'ordre, soit dans les expressions par lesquelles les titres et les articles du concordat pourraient être rédigés.

Je ne doute pas que le Premier Consul, pénétré comme il est de respect pour notre sainte religion, la regardant telle qu'elle est une institution auguste, sainte et divine, désire bien la rétablir en France indépendamment de toute concession, et que pour cela il voudra permettre que tout ce qui regarde le rétablissement de la religion catholique en général, occupe dans le concordat la première place. C'est pour cela que dans la note cijointe, j'ai commencé par le titre qui regarde le rétablissement de la religion en général. Je me flatte que vous ne trouverez pas mal placée quelque phrase, relative à faire connaitre que l'on veut vraiment rétablir la religion catholique en France dominante, et que l'on veut qu'elle y soit vraiment rétablie avec «< toute la pureté de ses dogmes et l'intégrité de sa discipline, et la légitimité de son sacerdoce », comme vous me fites l'honneur d'annoncer, dans votre première note. Tout éclat que l'on puisse

1 C'est à dessein que Spina qualific de « note » l'ensemble des corrections indiquées par lui sur le projet I de concordat. Il s'est toujours abstenu de présenter un contre-projet en forme.

Voir t. I, p. 113 et 117.

donner à l'annonce de cet établissement, je le crois conforme aux vœux et aux intentions du Premier Consul.

Quelque changement je crois également que l'on doit faire au titre qui regarde la nouvelle circonscription des métropoles et évêchés. Si les circonstances actuelles de la France exigent que les métropoles et évêchés soient réduits à un plus petit nombre, elles n'empêchent pas que ce but soit rempli par une réunion d'un évêché à un autre, conservant toujours le titre de l'évêché supprimé. C'est la règle qu'en général l'on suit dans la suppression de quelque évêché. C'est même de l'intérêt de tous les catholiques français, que l'église de France, aussi célèbre dans les annales ecclésiastiques, conserve tout ce qui peut contribuer à faire toujours connaitre l'antiquité, et les progrès que la religion catholique a faits en France, par la conservation de tous les titres des métropoles et évêchés dans lesquels la France était partagée.

En établissant dans le concordat qu'il y aura en France une nouvelle circonscription des métropoles et évêchés, proportionnée au besoin des fidèles, il me semble que l'on doit encore réserver de rétablir un plus grand nombre des métropoles et évêchés, toutefois que le besoin des fidèles l'exige. Le nombre des métropoles et évêchés qui seront conservés pourra être établi dans l'exécution du concordat, sans faire part du concordat même.

Enfin, comme la seule paix générale pourra déterminer les limites et l'agrandissement du territoire français, je crois qu'à ce moment heureux seulement l'on pourra prendre des arrangements, pour que ni les évêchés conservés, ni le territoire qui sera réuni à la France dépende des évêques étrangers.

Je n'ose pas de rien ajouter à tout ce que j'ai dit, dans mes premières notes, à l'égard des anciens évèques. Je laisse à la haute sagesse de Sa Sainteté de prendre les mesures qu'il croira dans les circonstances actuelles les plus convenables'.

1 Mgr Spina avait ajouté ici sur la minute: « Je dois cependant vous faire avertir que dans l'hypothèse que Sa Sainteté puisse de quelque manière concourir aux vœux du gouvernement, il ne pourra jamais le faire en intimant aux anciens évêques l'ordre de quitter leurs sièges épiscopaux et les destituer en cas de refus. Son exhortation paternelle sera la seule voie de laquelle il pourra se servir; et, en cas de refus des évêques à leur démission spontanée, ou à la réunion d'un évèché à un autre, il ne lui restera que le moyen de donner en ad

Permettez-moi cependant qu'au nom de Sa Sainteté je vous conjure encore une fois d'engager le Premier Consul à prendre toutes les mesures de douceur qui lui sont possibles, envers les anciens évêques, qui doivent être regardés par nous comme autant de confesseurs de la foi, et qui ont un droit au respect et à la reconnaissance de tous les fidèles. La fidélité qu'ils ont constatée envers la religion par tant de malheurs et de souffrances, doit être le gage plus sûr de la fidélité qu'ils conserveront également envers le gouvernement.

Je me rapporte à ma dernière note du 26 novembre, pour ce qui regarde la nomination aux archevêchés et évêchés. Je me flatte que le Premier Consul trouvera justes et raisonnables les remarques que je vous ai faites sur cet objet; et il ne disconviendra pas sur la manière par laquelle je crois que l'on puisse convenir dans le concordat, conformément aux articles que vous trouverez dans la note ci-jointe.

Pour ce qui regarde le titre de l'institution des archevêques et évêques, je dois vous avertir que Sa Sainteté aura tous les égards, non seulement pour les évêques mais encore pour les fidèles de la France, soit pour ce qui regarde les bulles d'institution, soit pour ce qui regarde les autres dispenses; mais quoique je n'aie sur ces objets aucune instruction, je ne dois omettre de vous faire comprendre, M., qu'il serait impossible à Sa Sainteté d'accorder tout ce que l'on demande, sans blesser directement les

ministration aux nouveaux élus, et jusqu'à la mort des titulaires, les diocèses de ceux qui se refuseront à la cession ou réunion de leurs sièges épiscopaux. » Ce passage a été supprimé parce que (comme on le verra dans les Corrections annexées à cette note), Mgr Spina a cru préférable de ne pas revenir sur ce qu'il avait dit au sujet de la démission des évêques, dans ses notes des 11 et 17 novembre. Malgré le texte des notes officielles (pièces nos 76 et 828) et du projet I (pièce no 832), la discussion avec Bernier faisait déjà croire à Spina que le gouvernement français se contenterait de substituer des « administrateurs » aux évèques légitimes qui refuseraient d'obéir au Pape et de se démettre (Voir t, I, p. 136 et 158. Voir aussi dans les projets II et III le titre III).

1 « Je vois que ce gouvernement désire que les bulles d'institution soient accordées gratuitement, et de la même manière les indults, permissions et dispenses pour lesquels il sera nécessaire de recourir à Rome; que Sa Sainteté proroge pour vingt ans les pouvoirs extraordinaires accordés par Pie VI, son prédécesseur, aux évêques de France; et qu'enfin il consente à n'exercer à l'égard des prélatures et autres titres ecclésiastiques aucun droit de dévolut, de réserve ou de nomination extraordinaire » (Passage effacé sur la minute).

droits du Saint-Siège, et la pratique constamment observée par les autres nations également catholiques. Renoncer pour jamais au droit de dévolut et des réserves serait détruire entièrement le concordat entre Léon X et François I, que d'ailleurs l'on veut conserver. Les circonstances actuelles de la France peuvent bien exiger des sacrifices de la part de Sa Sainteté, pour ce qui regarde l'expédition gratuite des bulles et les dispenses, et je suis bien sûr qu'il est prêt à les faire; mais ces sacrifices même doivent avoir des bornes. Tout cela donc pourra bien être l'objet d'un accord particulier entre le Premier Consul et Sa Sainteté, sans faire part d'un concordat, qui doit être un gage de réunion de la France au Saint-Siège pour tout le temps à venir.

L'article qui regarde l'institution canonique à donner aux archevêques et évêques d'après leur nomination, peut être réuni à l'article de nomination même, comme j'ai fait dans la note cijointe.

Puisque tout ce que je vous ai exposé dans ma note du 22 novembre n'a pu persuader le gouvernement à dispenser les ministres de l'Église de lui prêter la promesse de fidélité, il ne nous restera que d'attendre le jugement de Sa Sainteté relativement à cette promesse. Je crois cependant que, dans la déclaration que le gouvernement est prêt à faire dans le concordat, laquelle il faudra soumettre également à la considération de Sa Sainteté, il faudrait absolument, pour tranquilliser toutes les consciences des catholiques, ajouter le mot de « fidélité » aux mots << engagement purement civil », et leur permettre d'ajouter à la promesse la finale « sauf la religion catholique.

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Vous trouverez quelques variétés dans le titre de l'arrondissement des cures. Il faut nécessairement que les archevêques et évêques soient autorisés par le Souverain Pontife, pour qu'ils puissent faire une réduction de paroisses.

Il ne doit pas Sa Sainteté, sans une raison de bien public, consentir que les collateurs ou présentateurs soient privés du droit de nomination. En bornant cette privation à un temps limité, quoique la mesure dépende de la volonté du gouvernement d'accord avec le Souverain Pontife, les collateurs seront moins affectés de leur perte. Peut-être encore que, pour le bien des fidèles, soit à désirer que quelque pieuse personne fasse la fonda