pût être contre ses états et sujets, S. M. déclare qu'elle protégera efficacement S. A. Electorale et la secourra de forces suffisantes, jusqu'à ce que sa tranquillité soit rétablie, et qu'il ait été pourvu à la réparation des dommages qu'elle aura soufferts. S. M. s'engage de même à s'employer séparément, et de concert avec S. M. l'impératrice-reine, pour procurer au sérénissime électeur, lors de la pacification prochaine de l'Allemague, ou plus tôt, si faire se peut, une indemnité des exactions et dommages causés dans ses états de la part des Hanovriens ou Prussiens en 1758.

Art. 12. Le présent traité sera ratifié par S. M. et S.A.Electorale, et les ratifications en seront échangées dans le terme de trois semaines, à compter du jour de la signature dudit traité, ou plus tôt, si faire se peut,

En foi de quoi, nous ministres soussignés, munis des pleins pouvoirs de S. M. et de S. A. Electorale Palatine, avons signé le présent traité, et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Versailles, le 30 du mois d'avril 1759.
LE DUC DE CHOISEUL;

HENRI-ANT. DE BECKERS BARON DE
WESTERSTETTEN.

Ratification de l'Electeur Palatin, sur la déclaration signée entre le Roi et ce prince, le 30 avril 1749, du 7 mai 1756.

Charles-Théodore, par la grâce de Dieu, comte Palatin du Rhin, architrésorier et électeur du SaintEmpire, duc de Bavière, Juliers, Clèves et Berg, prince de Meurs, marquis de Berg-op-Zoom, comte de Veldenz, Sponheim, de la Marck et Ravens

berg, seigneur de Ravenstein, etc., etc.; à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.

Comme notre cher et bien-aimé le sieur HenriAntoine de Beckers, baron de Westerstetten, notre ministre d'état et de conférence, grand - bailli de Simmern, et notre ministre plénipotentiaire auprès de S. M. T. Ch., auroit, en vertu des pleins pouvoirs que nous lui en avons donnés, arrêté et signé à Versailles le 30 du mois d'avril dernier de cette année, avec M. Étienne de Choiseul, duc de Stainville, pair de France, chevalier des ordres du roi, maréchal de ses camps et armées, gouverneur et bailli d'épée de Mirecourt, conseiller en tous ses conseils, ministre et secrétaire d'état de ses commandemens et finances, pareillement muni des pouvoirs de S. M., une déclaration, dont la teneur s'ensuit.

Déclaration.

« Le sérénissime électeur ayant témoigné désirer que le roi voulût bien déclarer que le traité signé cejourd'hui ne dérogera en rien à la convention conclue à Vienne entre S. M. l'impératrice-reine d'Hongrie et de Bohème et S. A. Electorale, le 30 octobre 1757,et le sérénissime élécteur ayant fait remettre, à cet effet, au roi, une traduction françoise de ladite convention et de la déclaration de l'impératrice-reine y relative, laquelle traduction a été certifiée conforme aux originaux en langue allemande, par le sieur baron de Beckers, son ministre plénipotentiaire près du roi, et S. M. voulant donner à S. A. Electorale cette nouvelle preuve de son affection et de sa condescendance à ses désirs, a déclaré et déclare que le traité signé cejourd'hui ne dérogera en rien à ladite convention

du 30 octobre 1757, ni à la déclaration de l'impératrice-reine sus-mentionnée, le tout conformément à l'acte de garantie de la possession des duchés de Berg et Juliers, donnée par le roi à l'électeur, le 21 mars 1757, et aux dispositions des traités de Westphalie et du traité de Clèves de 1666. »

La présente déclaration aura la même vigueur et la même durée que le traité conclu cejourd'hui entre le roi et S. A. Electorale, et sera ratifiée en même temps que ledit traité. »

«En foi de quoi, nous ministres soussignés, munis des pleins pouvoirs de S. M. et de 'S: A. Electorale Palatine, avons signé la présente déclaration, et y avons apposé les cachets de nos armes. »

« Fait à Versailles, le trente avril mil sept cent cinquante-neuf. »

LE DUC DE CHOISEUL;

HEN. ANT, DE BECKERS, Baron de WesterstETTEN.

Nous, ayant agréable la susdite déclaration dans tout son contenu, l'avons acceptée, approuvée, ratifiée et confirmée, et, par ces présentes signées de notre main, l'acceptons, approuvons, ratifions et confirmons, le tout en foi et parole d'électeur; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel secret à ces présentes. Donné à Manheim, le septième jour du mois de mai, l'an de grâce mil sept cent cinquante-neuf.

Signé

CHARLES-THÉODORE, ELECTEUR.

Et plus bas :

P., BARON DE WACHTENDONCk.

N. VII.

Accession de l'impératrice de Russie au traité défensif de Versailles, du 30 décembre 1758, signée à Saint-Pétersbourg le 7 mars 1760.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité,
Père, Fils et Saint-Esprit.

Soit notoire à tous et un chacun à qui il appartiendra. Comme, en confirmation de l'alliance défensive de Versailles, du 1" mai 1756, et pour prendre des mesures plus efficaces, afin de réduire au plus tôt le roi de Prusse, agresseur dans la présente guerre, à la raison, en l'obligeant à donner aux parties lésées une juste satisfaction pour le passé, ainsi que pour mettre des bornes suffisantes à son ambition démesurée pour l'avenir, et rétablir solidement le repos public, LL. MM. le roi T. Ch. et l'impératrice-reine ont jugé nécessaire de conclure entre elles un nouveau traité à Versailles, le 30 décembre 1758, duquel, aussi bien que trois articles séparés, la teneur s'ensuit :

Suit le traité du 30 décembre 1758, avec ses trois articles séparés.

Et comme LL. MM., en communiquant ce traité à S. M. I. de toutes les Russies, l'ont, en conséquence de l'article 22, formellement et amicalement fait

inviter d'y accéder comme principale partie contractante, S. M. I., toujours animée du désir de concourir à toutes les mesures qui peuvent procurer une prompte et heureuse fin de la présente guerre, et le rétablissement de la tranquillité publique sur un pied stable, et pour donner une nouvelle preuve de son amitié inaltérable à ses hauts alliés, a résolu de se prêter à ce qu'ils out souhaité d'elle en cette occasion. A cet effet, S. M. I. a autorisé et commis son chancelier, sénateur, conseiller privé actuel, lieutenant des gardes du corps, chambellan actuel et chevalier des ordres de Saint-André, des aigles blanc et noir, de Saint-Alexandre Newsky et de Sainte-Anne, Michel, comte de Woronzoff; et son lieutenant général de ses armées, son chambellan actuel, curateur de l'université de Moscou et de l'académie des beaux. arts, chevalier des ordres de l'aigle blanc, de SaintAlexandre Newsky et de Sainte-Anne, Iwan de de Schouwaloff, pour traiter et convenir de son accession au susdit traité du 30 décembre, 1758, avec l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. T. C. auprès de S. M. Impériale de toutes les Russies, le lieutenant général des armées du roi, inspecteur général de sa cavalerie et de ses dragons, chevalier de ses ordres et de celui de S. M. Sicilienne, grand et premier écuyer de Madame de France, Paul Galluccio l'Hospital, marquis de Châteauneufsur-Cher; et avec le chambellan, conseiller actuel intime, garde de la couronne du royaume d'Hongrie, chevalier des ordres de Saint-André, et de Saint-Alexandre Newski, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'impératricereine d'Hongrie et et de Bohème à la cour de S. M. I.