Journal de jurisprudence commerciale et maritimela veuve Brebion, 1931 - Commercial law |
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... Article 18 loi du 9 avril 1898 applicable , Prescription nale . La prescription anna- le établie par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 s'applique à toutes les actions découlant de ladite loi , qu'elles soient intentées par l ...
... Article 18 loi du 9 avril 1898 applicable , Prescription nale . La prescription anna- le établie par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 s'applique à toutes les actions découlant de ladite loi , qu'elles soient intentées par l ...
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... Article 549 Code de Commerce . Courtiers . Cré- ance chirographaire . Le privilège de l'article 549 du Code de Commerce n'est ac- cordé qu'aux employés , repré- sentants ou placiers attachés à la maison de commerce du failli . En ...
... Article 549 Code de Commerce . Courtiers . Cré- ance chirographaire . Le privilège de l'article 549 du Code de Commerce n'est ac- cordé qu'aux employés , repré- sentants ou placiers attachés à la maison de commerce du failli . En ...
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... Article 601 C. de Comm . Ega- lité des créanciers . Toutes les remises faites en compte- courant deviennent de sim- ples articles de ce compte , per- dant toute individualité , et la balance finale permet seule de déterminer à la charge ...
... Article 601 C. de Comm . Ega- lité des créanciers . Toutes les remises faites en compte- courant deviennent de sim- ples articles de ce compte , per- dant toute individualité , et la balance finale permet seule de déterminer à la charge ...
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Common terms and phrases
17 mars 1er juillet Absence Accident acheteur Action Affréteurs applicable Article assu Assurance assureurs avaries avril Banque capitaine Cass cause caution cessation de paiements chandises charge chargeur chemins de fer chèque ciété Clause compromissoire clauses limitatives Code Civil commerciale Compa Compagnie Compétence connaissement consé conséquence constitue contrat courtier créancier d'embarquement débiteur décembre déclaration défaut délai deur doit domma dommages-intérêts faillite février fonds de commerce fortune de mer garantie inapplicable indemnité irrecevable janvier jugement juillet juin l'acheteur l'armateur l'assuré l'assureur licite liquidation livraison loi du 17 marchan marchandises maritime Marseille ment merce naissement navire novembre nullité octobre Ouverture de crédit paiement perte ponsabilité prescription privilège propriétaire quence Refus règlement remboursement résiliation responsabilité risques seille sement Société stipulation syndic teur ticle tiers tion Tramways trans transport transporteur trat Trib Tribunal de commerce Validité vendeur Vente à livrer vente caf vertu vice