Törvények hiteles német fordítása

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 58 - Cette remise comprendra également tous les objets de la męme nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition, et qui seraient découverts ultérieurement.
Page 60 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quelque autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra ętre différée jusqu'ŕ ce que les poursuites soient terminées, et en cas de condamnation jusqu'ŕ ce qu'il ait subi la peine ou qu'il en ait obtenu la remise.
Page 68 - Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée ŕ cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien.
Page 42 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohčme, etc. et Roi Apostolique de Hongrie...
Page 74 - Bucarest aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait ŕ Bucarest, en double original, le 27 — juin 1901.
Page 50 - La destruction ou la détérioration volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, de chaussées ou d'autres constructions appartenant ŕ autrui ; 32.
Page 60 - Convention, ŕ moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois aprčs avoir été jugé, et en cas de condamnation, aprčs avoir subi sa peine ou aprčs avoir été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite.
Page 74 - ... demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée.
Page 52 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe ŕ un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 64 - De męme l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la męme infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE XII.

Bibliographic information