 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...résultée, peine de mort. — Art. 437, même disposition pour la destruction ou le renversement, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, ponts, digues ou chsussées, ou antres constructions, s'il ya ea homicide. — On peut ajouter pour... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...percepteurs ou dépositaires publics ; 16° incendie volontaire ; 17° destruction ou renversement volontaire par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées ou autres constructions appartenant à autrui; 18° pillage, dégât de denrées... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...percepteurs ou dépositaires publics; 16°. incendie volontaire ; 17°. destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui ; 18°. pillage, dégât de denrées... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...percepteurs ou dépositaires publics ; 16° Incendie volontaire ; 17° Destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui; 18° Pillage, dégât de denrées... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...percepteurs ou dépositaires publics; 14°. Incendie volontaire ; 15°. Destruction ou renversement volontaire par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie d'édifices, de ponts, digues ou chaussées ou d'autres constructions appartenant à autrui; 16°. Pillage ou dégât de denrées... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...ou d'autres objets destinés à être conservés d'office. 32°. La destruction ou le renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, de chausées ou d'autres constructions appartenant à autrui. 33°. La destruction ou la détérioration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...documents ou d'autres objets destinés à être conservés d'office. 32° La destruction ou le renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout...chaussées ou d'autres constructions appartenant à autrui. 33° La destruction ou la détérioration de denrées ou autres propriétés mobilières. Le mélange... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...percepteurs ou des dépositaires publics. 15) Incendie volontaire. 16) Destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui. Dommage causé volontairement... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...des percepteurs ou dépositaires publics; 16° incendie volontaire; 17° destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui ; 18° pillage, dégât de denrées... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...percepteurs ou dépositaires publics; 16°. incendie volontaire; 17°. destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant a autrui; 18°. plundering, vernieling van... | |
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La destruction ou la détérioration volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, de chaussées ou d'autres constructions appartenant à autrui ; 32. 
