 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. Art. 3. L'extradition n'aura pas lien aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi...infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4>. Si l'individu réclamé est poursuivi on subit une peine pour une antre infraction que celle... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. Si l'individu réclamé... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...n'a pas encore eu lieu avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. De même l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que...le Pays auquel l'extradition est demandée. Article III. Si l'individu dont l'extradition est demandée en conformité de la présente Convention par l'une... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...n'a pas encore eu lieu avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. De naême l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que...réclamé est poursuivi pour la même infraction dans lo Pays auquel l'extradition est demandée. Art. 3. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté (Art. 2). L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée (Art. 3). t On trouve également... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté (Art. 2). L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée (Art. 3). » On trouve également... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'arrestation n'a pas eu lieu , avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. Art. 4. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...n'a pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...straf ondergaat wegens een ander misdrijf dan dat waarvoor zijne uitlevering wordt aangevraagd, Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. III. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. IV. Si l'individu réclamé... | |
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De même l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la même infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE XII. 
