 Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié ou qu'il n'y...  Törvények hiteles német fordítása - Page 60by Hungary - 1902Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. II. — L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...convention du 8 mars 1875 et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit...avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par ladite... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit...gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté d< quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracic Art. 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicableaux personnes qui se sont... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...consentement de celui qc: a accordé l'extradition , à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter k nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en os de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. L'individu extradé... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. ART. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit...gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté do quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois...gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit...condamnation, après avoir subi sa peine, ou après avoii été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...Convention du ISjanvier 1875 et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit...avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. (•) Vedi a pag. 22S del vol. V delia Raccolta. II ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni... | |
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