Précis de droit international privé |
Common terms and phrases
15 juillet 26 juin 26 mars actes actes juridiques alin août autorisation avril Belgique capacité Cass changement de nationalité code civil code civil allemand code civil italien compétence condition conflits de lois conformément conséquent considérer consuls contrat convention créanciers d'après la loi débiteur déclaration décret déterminer diplomatiques dispositions divorce doit effet enfants époux établi Etats faillite février fixer formalités française général immeubles international privé invoquer jugement juillet juin juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence l'application l'art l'Etat l'étranger l'exequatur l'ordre public légale législateur lettre de change lex fori Locus regit actum loi du domicile loi du pays loi étrangère loi française loi locale loi nationale loi territoriale mariage mars ment mineurs nation nationalité française naturalisation ordre public parents pays étranger personnes prescrites principe protection question règle d'ordre public règle Locus regit résulte s'agit serait solution statut personnel statut réel succession Suisse suivant territoire tion traité Trib tribunaux
Popular passages
Page 395 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Page 710 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 394 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 394 - Art. 3.° — Pour faire preuve de la .signification, il suffira d'un récépissé, daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Art. 4.° — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1.° à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste,...
Page 396 - Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Page 142 - ... aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu dans l'article 14.
Page 276 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils y ont...
Page 396 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Page 654 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 279 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est él'gible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.