 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...local, destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Pau et Sault-de-Navailles. Là présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans a partir de la promulgation... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4* La présente déclaration d'utilité pubjique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas et > accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...nord de la station do Lacanau, et aboutissant sur la côte de 1'Oséan, près du poste de Huga. » —(Adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution "du chemin do fer désigné à l'article 1er ne sont pas accomplies dans le délai... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...au nord de la station de Lacanau, et aboutissant sur la côte de l'Océan près du poste de Hupa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art....et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1" ne sont pas accomplies dans le délai... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...de leurs bagages, entre le pont de Cliarenton et la place de l'église de la VarenneSaint-Hilaire. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de... | |
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Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour... 
