Incapacités temporaires.

Ce sont celles qui résultent :

a) D'une condamnation à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrage et violence envers les dépositaires de la force publique, pour outrage public envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délit prévu par la loi sur les attroupements loi du 7 juin 1848); la loi sur les clubs (art. 13, décret du 28 juillet 1848, et art. 1er, 25 mars 1852) et l'article 1er de la loi du 27 mars 1851 tendant à la répression de certaines fraudes dans la vente des marchandises et pour infractions à la loi sur le colportage (art. 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881, qui remplacent la loi du 27 juillet 1849).

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Cette incapacité est de cinq ans, qui commencent à courir à l'expiration de la peine.

b) D'une condamnation correctionnelle emportant l'interdiction du droit de vote et d'élection (C. pénal, 42, 86, 89, 79, 123; loi sur l'ivresse du 23 janvier 1873, art. 6; cret org. du 2 février 1852).

15-2, dé

Pour l'interdiction correctionnelle, la durée de l'incapacité

est fixée par le jugement.

Pour l'ivresse, la durée est fixée à deux ans.

Les incapacités sont de droit strict.

Les incapacités étant de droit étroit ne peuvent être étendues par analogie d'un cas à un autre. Exemple : l'article 15-3 du décret organique du 2 février 1852 n'est pas applicable aux personnes condamnées à l'emprisonnement en vertu de la loi militaire (C. cass. 17 mai 1881).

NOMENCLATURE PAR ORDRE ALPHABETIQUE

DES CRIMES, DÉLITS ET AUTRES CAUSES

entraînant l'incapacité.

Abus de confiance. (C. P., art. 406 à 409.) .

NOMENCLATURE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

DES CRIMES, DÉLITS ET AUTRES CAUSES entraînant l'incapacité.

Élections (suite)

Collège électoral. (Irruption dans un collège élec-
toral consommée ou tentée avec violence, en vue
d'empêcher un choix.)

Liste électorale. (Inscriptions obtenues sous de
faux noms ou de fausses qualités, ou en dissimulant |
une incapacité prévue par la loi.) Radiation.

Opérations électorales retardées ou empêchées au
moyen de voies de fait ou de menace par des élec-
teurs. Bureau outragé dans son ensemble ou dans
l'un de ses membres par des électeurs pendant la
réunion. Scrutin violé.

Liste électorale. Inscription réclamée et obtenue
sur deux ou plusieurs listes.

Opérations électorales troublées par attroupe-
ments, clameurs ou démonstrations menaçantes.
Atteinte portée à l'exercice du droit électoral ou à
la liberté du vote.

ou

Suffrages. Deniers valeurs quelconques donnés, promis ou reçus sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'ab-tenir de voter. Offre ou promesse faite ou acceptée, sous les mêmes conditions, d'emplois publics ou privés.