Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de paix et des conseils de préfecture |
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... pourvoi en cassation ( Cons . préf . Seine , arrêt précité ) . Cette juridiction n'est pas compétente lorsque le tra- vail de revision préparatoire a été complètement omis . C'est au préfet , chargé d'assurer dans le département l ...
... pourvoi en cassation ( Cons . préf . Seine , arrêt précité ) . Cette juridiction n'est pas compétente lorsque le tra- vail de revision préparatoire a été complètement omis . C'est au préfet , chargé d'assurer dans le département l ...
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... Au maire et à tout électeur ( Cons . d'État 7 août 1883 ; D. P. 1885 , 3 , 66 , note 2 ; 26 décembre 1884 , 20 décembre 1889 ) . Il s'agit devant le Conseil d'État non d'un pourvoi pour 70 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE .
... Au maire et à tout électeur ( Cons . d'État 7 août 1883 ; D. P. 1885 , 3 , 66 , note 2 ; 26 décembre 1884 , 20 décembre 1889 ) . Il s'agit devant le Conseil d'État non d'un pourvoi pour 70 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE .
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... pourvoi pour excès de pouvoir , cela s'infère de la rédaction de l'arrêt précité du 7 août 1883 , rendu dans la forme des décisions en appel . II . En cas de maintien desdites opérations par le conseil de préfecture : a ) Au ministre ...
... pourvoi pour excès de pouvoir , cela s'infère de la rédaction de l'arrêt précité du 7 août 1883 , rendu dans la forme des décisions en appel . II . En cas de maintien desdites opérations par le conseil de préfecture : a ) Au ministre ...
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... pourvoi pour excès de pouvoir . A no- ter , au point de vue spécial de la validité des élections , que cet excès de pouvoir commis par le juge de paix ne serait pas une cause de l'annulation de l'élection si l'inscription ordonnée ...
... pourvoi pour excès de pouvoir . A no- ter , au point de vue spécial de la validité des élections , que cet excès de pouvoir commis par le juge de paix ne serait pas une cause de l'annulation de l'élection si l'inscription ordonnée ...
Page 104
... pourvoi en cassation pour vice de forme . Le citoyen dont un tiers a requis l'inscription n'est pas partie au jugement pour ce qui ne concerne Р cette inscription , s'il n'a été mis en cause devant le juge de paix ( C. cass . 24 avril ...
... pourvoi en cassation pour vice de forme . Le citoyen dont un tiers a requis l'inscription n'est pas partie au jugement pour ce qui ne concerne Р cette inscription , s'il n'a été mis en cause devant le juge de paix ( C. cass . 24 avril ...
Common terms and phrases
10 avril 10 juillet 14 juin 1er janvier 1er mai 21 avril 22 juillet 23 décembre 27 mars 30 novembre adjoints agents annulation arrêté articles budget bulletins candidat cass Circ citoyens commission municipale communaux Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers municipaux contributions convocation d'État 6 août d'État 7 d'office décembre déclaration décret organique délai délégués délibérations démission dépenses déposée devant le Conseil devant le juge doit élec électeurs inscrits électorales Cons éligible élus fonctions GUIDE ÉLECT jours juge de l'élection juge de paix juillet juin jurisprudence l'adjoint l'annulation l'arrêté l'article l'électeur l'inscription légale liste électorale loi du 29 loi du 30 majorité absolue mars ment ministre mois mune nombre notification nullité opérations électorales peuvent pourvoi préfet prescriptions présente loi président prévu procès-verbal publique radiation réclamation recours s'il section sera session sous-préfet spéciale statuer suffrages tiers électeur tion tour de scrutin vote
Popular passages
Page 298 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 233 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 233 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un...
Page 300 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page vi - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 308 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 318 - Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances, d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Page 275 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 275 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Page 305 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.