| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer... | |
| J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 784 pages
...préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section ef mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. (.1)7. 49.) — La commune , section de commune ou le contribuable , auquel l'autorisation a été... | |
| Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer.... | |
| Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...le pouvoir d'exercer l'action qu'il croit appartenir à la commune ; les tribunaux saisis, celle-ci est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 555. — Cette disposition de la loi de 1837 s'applique exclusivement aux actions des communes ou sections... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la... | |
| Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir àla commune ou section, et que celle-ci, préalablement...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Lorsqu'une commune plaide devant l'autorité administrative, soit en demandant, soit en défendant,... | |
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