 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...assujettis, pour l'exécution de «es réglementa, à la surveillance de» receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...percepteur sont réunies, la gestion du comptable est pîacée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (2). • 496. Le receveur... | |
 | 1837 - 396 pages
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...est placée sous la responsabilité du receveur des fin, -ni tes de l'arrondissement. AKT. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, 6 la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs des finances. Dans les commîmes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes d?ns les délai*... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes 011 les fonctions de receveur municipal et de percepteur...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dsns les délais... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal «t de percepteur sont réunies, la gestion du comptable...placée sous la responsabilité du receveur des finances de Farrondissemeut. ARTICLE 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs (les finances Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la geslion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement.... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...soit en état d'examen et appuyé de pièces justificatives' (3). 482. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits...par les règlements peuvent être condamnés, par fautorité chargée de les juger, à une amende de dix francs à cent francs par chaque mois de retard,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ces réglemens , à la surveillance des receveurs des finance*. Dans les communes où les fondions de receveur municipal et de percepteur sont réunies,...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (9). 496. Le receveur des finances reçoit directement du préfet l«s rôles d'impositions,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...assujétis , pour l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais... | |
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Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... 
