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" Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 318
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...assujettis, pour l'exécution de «es réglementa, à la surveillance de» receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...percepteur sont réunies, la gestion du comptable est pîacée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (2). • 496. Le receveur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...est placée sous la responsabilité du receveur des fin, -ni tes de l'arrondissement. AKT. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, 6 la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs des finances. Dans les commîmes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes d?ns les délai*...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes 011 les fonctions de receveur municipal et de percepteur...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dsns les délais...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal «t de percepteur sont réunies, la gestion du comptable...placée sous la responsabilité du receveur des finances de Farrondissemeut. ARTICLE 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs (les finances Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la geslion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement....
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...soit en état d'examen et appuyé de pièces justificatives' (3). 482. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits...par les règlements peuvent être condamnés, par fautorité chargée de les juger, à une amende de dix francs à cent francs par chaque mois de retard,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...ces réglemens , à la surveillance des receveurs des finance*. Dans les communes où les fondions de receveur municipal et de percepteur sont réunies,...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (9). 496. Le receveur des finances reçoit directement du préfet l«s rôles d'impositions,...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...assujétis , pour l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal...placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais...
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